Le soumissionnaire qui transmet à l'acheteur une offre, en réponse à la consultation lancée par l’acheteur, ne contenant pas l'ensemble des annexes...
L’écart de prix constaté tant entre le prix proposé par l’attributaire (inférieur de moins de 23,8 % à l’estimation de l’acheteur) que…
Aux termes de l’article L. 2152-1 du code de la commande publique : » L’acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées « . Aux…...
Si la commune fait valoir que la demande des sociétés requérantes devant le tribunal administratif serait tardive, dès lors que le différend…...
La société requérante est fondée à obtenir du juge des référés la condamnation de l’acheteur à lui verser une provision correspondant au…
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