Une offre sans les annexes exigées par le RC est une offre irrégulière 

Temps de lecture 1 minute

Le soumissionnaire qui transmet à l'acheteur une offre, en réponse à la consultation lancée par l’acheteur, ne contenant pas l'ensemble des annexes du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) signées et datées, exigées par le règlement de la consultation, ne peut obtenir du juge l'annulation de la procédure de passation au motif que l'acheteur a irrégulièrement rejeté son offre comme étant une offre irrégulière. ...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau Suprême et VIP annuel Pro uniquement.
S'abonner
Already a member? Connectez-vous ici

A lire également

Non-paiement du sous-traitant en cas d’exécution non-conforme des travaux

Temps de lecture 1 minute

Le sous-traitant d’un titulaire d’un marché public de travaux ne peut obtenir du juge du référé provision la versement d’une provision si les travaux réalisés ne sont pas conformes aux stipulations du marché, dans le but de préserver les intérêts du maître d’ouvrage, d’assurer une exécution cohérente du contrat et de promouvoir la qualité des prestations.  TA Marseille, 12/05/2023, n°2209359

Offre irrégulière : Le soumissionnaire prend également en compte les indications de la visite technique obligatoire

Temps de lecture 1 minute

L’offre, ne respectant pas les exigences techniques définies par l’acheteur dans son cahier des clauses techniques particulières (CCTP), est considérée comme irrégulière, d’autant plus que lors de la visite technique obligatoire sur le site, l’acheteur avait informé tous les candidats des exigences techniques concernées par l’irrégularité de l’offre de la société requérante. TA Amiens, 02/08/2023, n°2102206...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau Basic , Prémium, Suprême, et VIP annuel Pro uniquement.
S'abonner
Already a member? Connectez-vous ici

⚖️ La décision de rejet d’une offre est insusceptible de recours pour excès de pouvoir 

Temps de lecture 1 minute

Un soumissionnaire évincé d’une procédure d’attribution d’un marché public n’est pas recevable à former un recours pour excès de pouvoir pour contester la décision de rejet de son offre.  Il peut toutefois faire un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles – ou un référé précontractuel ou contractuel.  TA Strasbourg,…

Mémoire en réclamation contestant un second décompte général annule-t-il le décompte général définitif tacite ?

Temps de lecture 1 minute

Un mémoire en réclamation contestant un décompte général envoyé par l’acheteur, alors que le titulaire a déjà fait naître un décompte général définitif tacite, ne fait pas disparaître rétroactivement l’existence d’un décompte général et définitif tacite acquis. CAA de VERSAILLES, 05/10/2023, 22VE02737

⚖️ L’acheteur a attribué la DSP à une offre irrégulière : plus de 100 000 € à verser au soumissionnaire évincé 

Temps de lecture 1 minute

Le soumissionnaire évincé est fondé à demander au juge l’annulation de la procédure de passation d’une délégation de service public attribuée à une offre irrégulière et la condamnation de l’autorité délégante à lui verser des indemnités d’évictions.  « […] la Société nouvelle martiniquaise de fourrière, attributaire du contrat, était encore en cours de constitution et n’avait aucune expérience ni aucune qualification dans le domaine de…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau Basic , Prémium, et Suprême uniquement.
S'abonner
Already a member? Connectez-vous ici

⚖️ La responsabilité décennale suppose l’extinction de la responsabilité contractuelle  

Temps de lecture 1 minute

Les rapports contractuels entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs n’ont pas pris fin en ce qui concerne la partie de l’ouvrage assortie d’une réserve non levée en sorte que la responsabilité du maître d’oeuvre et du titulaire ne saurait être engagée sur le fondement de la garantie décennale.  ✅ CAA de TOULOUSE, 07/06/2022, 20TL21102