Le double motif, tenant à l'insuffisance de références et à l'absence de la qualification Qualibat exigée, liée et proportionnée à l'objet du marché public, justifie ainsi le rejet d'une candidature comme étant irrecevable.
Le fait pour le titulaire du marché d’adresser son mémoire en réclamation et ses réserves au maître d’ouvrage sans mettre en copie le maître d’œuvre de l’opération dans les délais prévus à cet effet est de nature à rendre le décompte général définitif. Ainsi, une fois le décompte général devenu définitif le titulaire ne peut obtenir de la part de l’acheteur ou du juge…
Les contrats passés par le maître d’ouvrage avec d’autres entrepreneurs pour la seule reprise de malfaçons auxquelles le titulaire du marché n’a pas remédié ne constituent pas, en principe, des marchés de substitution soumis aux règles du droit de suivi de leur exécution. En revanche, lorsque l’acheteur confie la poursuite de l’exécution du contrat à un autre entrepreneur (à la suite d’une résiliation notamment),…
Le titulaire qui demande en vain le paiement des prestations exécutées en application d’un marché public peut obtenir du juge des référés la condamnation de l’acheteur à lui verser une provision ainsi que les intérêts moratoires dues au titre des retards de paiements. Tribunal administratif de Bastia, 29 août 2022, n°2200870
Le Conseil d’État juge que la seule circonstance qu’un AMO ait de relations étroites avec un société concurrente ne suffit pas, par elles-mêmes, à caractériser un risque d’atteinte imminente au secret des affaires dès lors que l’AMO ainsi que son dirigeant et ses personnels sont tenus à une obligation contractuelle de confidentialité dans le cadre de leur mission d’assistance au maître de l’ouvrage. Il…
Il y a lieu eu égard au faible délai entre la résiliation (irrégulière) du marché et la fin de leur contrat, de regarder leur licenciement comme imputable à la fin de l’exécution de celui-ci. Tel n’est pas le cas en revanche, du licenciement de M. E…, intervenu en avril 2017, soit cinq mois après la décision litigieuse. ✅ CAA de MARSEILLE, 25/04/2022, 21MA01953
La société requérante ayant, par un courrier notifié, mis en demeure la commune de lui payer, sous huit jours, plusieurs loyers impayés, la commune ne s’étant pas exécutée et n’ayant pas non plus manifesté son opposition à la rupture des relations contractuelles pour un motif d’intérêt général, la société requérante a pu, en application des stipulations contractuelles, légalement résilier le contrat litigieux. TA Besançon,…
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