Résiliation pour invalidité du contrat

Actualité Marchés publics Résiliation pour invalidité du contrat

Avant la demande de résiliation, la capacité d’exécution du marché public
24 juillet 202424 juillet 2024 Temps de lecture 1 minute

La société requérante, “ne justifiant pas disposer des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l’exécution du marché, n’est pas fondée à demander…

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Actualité Concessions Décompte de liquidation DSP Marchés publics Qualification contrat Résiliation pour invalidité du contrat

⚖️ Résiliation d’une DSP qui était en réalité un marché public
16 décembre 202230 août 2023 Temps de lecture 1 minute

Lorsque, dans le cadre d’un recours en contestation de la validité du contrat, le juge prononce la résiliation du contrat après avoir…

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Actualité Critères d'attribution Marchés publics Rapport d'analyse des offres Résiliation pour invalidité du contrat

⚖️ L’erreur dans l’analyse des offres imputable à l’AMO engage sa responsabilité indemnitaire
7 décembre 20228 décembre 2022 Temps de lecture 2 minutes

Le fait pour un assistant à maîtrise d’ouvrage d’avoir commis une erreur, dans la rédaction du dossier de consultation des entreprises et…...

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