⚖️ L’erreur dans l’analyse des offres imputable à l’AMO engage sa responsabilité indemnitaire

7 décembre 20228 décembre 2022 Temps de lecture 2 minutes

Le fait pour un assistant à maîtrise d'ouvrage d’avoir commis une erreur, dans la rédaction du dossier de consultation des entreprises et...

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Actualité Documents administratifs Maître d'oeuvre Marchés publics

Que risque le maître d’œuvre qui tait ses dossiers d’exécution ?
4 septembre 20254 septembre 2025 Temps de lecture 1 minute

Le maître d’ouvrage est fondé, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, à obtenir la condamnation du maître d’œuvre à l’indemnisation des…

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Actualité Clause de révision de prix Imprévision Marchés publics

Révision des prix sur le fondement de l’imprévision : même le prix multiplié par 12 nécessite une bonne justification
31 août 202331 août 2023 Temps de lecture 2 minutes

N’est pas fondé à obtenir de l’acheteur la révision du prix du marché sur le fondement de l’imprévision au motif que certains…...

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Chantier Marchés publics

⚖️ L’indemnisation d’une immobilisation de matériel nécessite un constat contradictoire préalable
26 mars 202226 mars 2022 Temps de lecture 1 minute

Un acheteur a attribué un marché public de travaux à une société. La société demande à l’acheteur de lui indemniser des préjudices…

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Actualité Décompte général Marchés publics Mémoire en réclamation Réception

⚖️ Notification du décompte général d’un marché public et de la décision de réception à la même date : quelles incidences ?
5 décembre 20225 décembre 2022 Temps de lecture 1 minute

Sauf dérogation au CCAG-travaux, l’acheteur qui notifie le décompte général du marché au titulaire à la même date à laquelle il a…...

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Actualité Expertise Marchés publics

⚖️ L’expert n’est pas obligé d’établir un pré-rapport
7 novembre 20227 novembre 2022 Temps de lecture 1 minute

Aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l’expert d’établir un pré-rapport. L’expert,…

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Actualité Décompte général définitif Marchés publics Résiliation (exécution) aux frais et risques

⚖️L’exécution des prestations aux frais et risques peut-elle faire obstacle à la naissance d’un décompte général définitif tacite ?
7 février 20237 février 2023 Temps de lecture 2 minutes

Si le maître de l’ouvrage peut faire exécuter aux frais et risques du titulaire, après mise en demeure demeurée infructueuse, les travaux…...

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