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Comptable public

Les comptables publics sont des agents de droit public ayant la charge exclusive de manier les fonds et de tenir les comptes des personnes morales mentionnées à l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Sous réserve des règles propres à certaines personnes morales, les comptables publics sont nommés par le ministre chargé du budget.

Source

  • Article 13 décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

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