L’appréciation de la capacité financière des candidats n’est pas une affaire du plus grand chiffre d’affaires 

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Les montants des chiffres d'affaires d'un candidat à l'attribution d'un contrat de la commande publique sont évalués lors de l'analyse des capacités techniques et financières, en tenant compte de l'estimation prévisionnelle du contrat. Si ces montants ne sont pas nettement inférieurs à cette estimation, l'autorité compétente peut considérer que le soumissionnaire possède les capacités requises pour exécuter le contrat (il convient de souligner que...

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Résiliation aux frais et risques fondée sur l’inexécution des prestations dans les délais 

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Le titulaire qui n’exécute pas les prestations prévues par le marché dans les délais contractuels s’expose à une résiliation du marché à ses frais et risques, et ne peut se prévaloir d’une reprise des relations contractuelles au motif que la résiliation affecte sa solidité financière, le montant du marché résilié ne représentant que 0,2 % de son dernier chiffre d’affaires connu, ni d’un risque…

💡Incomplétude d’une formule de révision de prix : la CRC sonne l’alarme 

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Lors d’un contrôle des comptes et de la gestion d’un acheteur, la Chambre régionale des comptes – CRC – rappelle les éléments constitutifs d’une formule de révision de prix prévue par un marché public.  Est incomplète, selon la CRC, une formule de révision de prix comportant deux indices, mais qui ne donne pas la pondération de ces indices dans la formule, alors que cette…...

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Modalités d’attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée : entre traitement automatisé des dépenses et maîtrise d’ouvrage déléguée

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Le gouvernement a apporté des précisions sur les modalités d’attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée concernant les dépenses engagées dans le cadre d’opérations sous maîtrise d’ouvrage déléguée, en tenant compte de la procédure de traitement automatisé des dépenses. Question écrite n°06937 publiée dans le JO Sénat du 20/07/2023 – page 4594

⚖️ L’illustration d’un conflit d’intérêts dans l’attribution d’un marché public

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“La circonstance que le fils du directeur général des services de la communauté de communes est salarié d’une société candidate au marché public ne fait pas obstacle, par elle-même, à ce que le marché soit attribué à cette société, il appartient, en revanche, au pouvoir adjudicateur de mettre en œuvre, une fois connue la candidature de ladite société, toute mesure permettant de garantir l’impartialité…

Deux personnes privées concluent un marché de droit privé

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‘La SÉMIVIM est une personne de droit privé. Il ne résulte pas de l’instruction qu’une ou des personnes publiques contrôlerait, seule ou conjointement avec d’autres personnes publiques, son organisation et son fonctionnement. Il ne résulte pas non plus de l’instruction que la SÉMIVIM aurait agi, pour la passation du marché en cause, au nom et pour le compte d’une personne publique et non en…

⚖️ 30 jours de silence fait du PV des OPR le PV de réception même en présence d’une expertise 

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Le maitre d’ouvrage qui omet de notifier au titulaire du marché la décision de réception des travaux 30 jours à compter de la réception de la proposition du maître d’oeuvre de prononcer la réception sans réserve, matérialisée dans le procès-verbal des opérations préalables à la réception – OPR -, ne peut engager la responsabilité contractuelle du titulaire pour les désordres apparus sur l’ouvrage dès…