⚖️Une erreur de frappe peut être une irrégularité de l’offre
L’offre qui indique que deux véhicules sont âgés de plus de sept ans au 1er septembre 2022, contrairement aux exigences du RC,...
L’offre qui indique que deux véhicules sont âgés de plus de sept ans au 1er septembre 2022, contrairement aux exigences du RC,...
L’acheteur n’est pas fondé à émettre un titre exécutoire pour recouvrer le montant des pénalités de retard après l’établissement d’un décompte général…
Aux termes de l’article L. 2152-1 du code de la commande publique : « L’acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. ». Aux…...
Le sous-traitant direct, accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par l’acheteur, garde son droit au paiement direct indépendamment…
Le titulaire d’un marche public d’entretien des espaces verts ne peut obtenir d’une commune, à la suite de sa décision de non…
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