Commande publique - privée Contentieux Contrats entre deux personnes privées Marchés publics Qualification contrat Référé précontractuel
Le référé précontractuel prévu par le code de justice administrative n’est pas applicable aux marchés privés
Un marché conclu par une société d'économie mixte d'aménagement, pour son propre compte, avec une personne privée, est un marché privé ne pouvant faire l'objet de référé précontractuel en vertu de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, mais plutôt de celui prévu aux articles 1441-1 et suivants du code de procédure civile, équivalent à celui des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative.