Importantes précisions sur les contrats de location et de maintenance
Le contrat de location d’une photocopieuse et le contrat de maintenance sont interdépendants. L'inexécution du contrat de maintenance d'une photocopieuse justifie un...
Le contrat de location d’une photocopieuse et le contrat de maintenance sont interdépendants. L'inexécution du contrat de maintenance d'une photocopieuse justifie un...
Dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché public, l’obligation de visiter les lieux du chantier et de produire l’attestation correspondante,…...
L’acheteur n’est pas fondé à refuser de payer le titulaire du marché sous prétexte que sa facture n’est pas conforme dans ses…...
La CRC Bretagne souligne que le prescripteur doit informer le responsable marché suffisamment tôt de la mauvaise exécution du contrat pour que…
Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce…...
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