Importantes précisions sur les contrats de location et de maintenance
Le contrat de location d’une photocopieuse et le contrat de maintenance sont interdépendants. L'inexécution du contrat de maintenance d'une photocopieuse justifie un...
Le contrat de location d’une photocopieuse et le contrat de maintenance sont interdépendants. L'inexécution du contrat de maintenance d'une photocopieuse justifie un...
Le deuxième alinéa de l’article L. 2152-7 du Code de la commande publique dispose que : « Les offres sont appréciées lot par…...
“En l’espèce, la réception des travaux a eu lieu le 14 septembre 2020. La commune de Bellecombe-en-Bauges a levé les réserves le…
Le titulaire d’un marché public a droit aux intérêts moratoires à compter du jour suivant l’expiration du délai de paiement jusqu’à la…...
Le fait, pour un pouvoir adjudicateur, de retenir une offre anormalement basse porte atteinte à l’égalité entre les candidats à l’attribution d’un marché public. …...
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