⚖️ Deux personnes privées concluent un marché privé
Un marché, passé entre personnes privées en application des dispositions du Code de la commande publique, qui n’est pas administratif par détermination de la loi, qui n’a pas pour objet de faire participer directement l’une des personnes contractantes à l’exécution du service public et ne constitue pas l’accessoire d’un contrat public, est un contrat de droit privé dont le contentieux relève de la juridiction judiciaire.