Le titulaire d'un marché public ne peut obtenir du juge l'annulation de la décision par laquelle l’acheteur lui a infligé des pénalités de retard en invoquant la crise de la Covid, dès lors qu'il a obtenu une prolongation du délai d'exécution des prestations et qu'il avait la possibilité de poursuivre les communications et les études par télétravail.
Dès lors que la collectivité publique n’est jamais tenue de faire régulariser une offre, l’association requérante n’établit pas qu’en ayant rejeté son offre au motif qu’elle était incomplète, la commune a méconnu ses obligations de publicité et de mise en concurrence. TA de Montpellier, 09/07/2022, n°2203111
Des malfaçons ont été constatées sur la construction d’un clarificateur d’une station d’épuration du Barcarès. Les sociétés Vinci Construction et Sogea Sud, qui ont réalisé les travaux, ont indemnisé le maitre d’ouvrage et demandé en retour un remboursement à la société Egis Eau, le maitre d’œuvre, et à la société Socotec, le contrôleur technique. Les sociétés Sogea Construction et Sogea Sud ont manqué à…
Le report d’un an de l’exécution d’une prestation prévue par le contrat, s’il n’est pas contesté que cette exécution à la date initialement prévue constituerait l’une des caractéristiques minimales du contrat, cette seule circonstance ne saurait faire considérer ce report comme emportant une modification substantielle du contrat au sens des dispositions précitées des articles L. 3135-1 et R. 3135-7 du Code de la commande…...
Si l’attributaire d’un contrat de délégation de service public de restauration municipale est fondé à obtenir du juge administratif la condamnation d’une commune ayant résilié la DSP pour des motifs tirés de l’irrégularité de la procédure d’attribution, l’indemnisation au titre de la part non amortie des investissements et des impayés des familles, il ne peut obtenir la condamnation de cette même commune à lui…
Le titulaire qui subit un préjudice du fait de l’ajournement des travaux et de l’allongement de la durée du chantier peut obtenir réparation s’il établit une faute imputable à l’acheteur ayant donné suite à l’ajournement et l’allongement des travaux ou un bouleversement de l’économie générale du marché. « L’allongement de la durée du chantier serait imputable à une faute de la commune, en particulier à…
En application de l’article L2152-2 du CCP : « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale ». Il ne résulte ni du code de la commande publique ni du règlement de la consultation que la circonstance…...
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