L'effet relatif des contrats ne s'oppose pas à la possibilité pour un titulaire d'un lot d’un marché public de faire valoir, sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, le non-respect par un autre titulaire d'un lot de ses obligations contractuelles.
Les photographies jointes par la commune à cette mise en demeure attestent de l’absence manifeste d’entretien des espaces verts dans plusieurs endroits de la commune. Dès lors, la société France Environnement n’est pas fondée à soutenir que la réalité des retards n’est pas établie. Tribunal Administratif de Lille, 23/07/2022, n° 2000537
“Si les crédits budgétaires alloués à un marché destiné à être passé sous la forme d’un accord-cadre peuvent être inférieurs au montant maximum que prévoit le pouvoir adjudicateur, celui-ci ne peut toutefois écarter comme inacceptable une offre, sur le fondement de l’article 59 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 désormais codifié aux articles L. 2152-1 et L. 2152-3 du code de la…
Un soumissionnaire qui ne prend pas les précautions nécessaires pour transmettre son offre dans le délai prévu par le règlement de la consultation ne peut obtenir du juge l’annulation de la procédure d’attribution pour un motif tiré d’un rejet irrégulier de son offre. TA Marseille, 01/06/2023, n°2304811
“Le règlement de la consultation prévoyait cinq critères de notation des offres, dont le troisième portait sur les ” pertinence, complétude et clarté de l’offre eu égard aux attentes du maître d’ouvrage ” représentant 30 % de la note finale et le cinquième sur les ” complétude, personnalisation, clarté et soin du dossier du candidat, de sa note méthodologique et du calendrier prévisionnel “…
“En raison de la substitution de plein droit de la communauté d’agglomération, puis de la communauté urbaine, dans les droits du SIAG, maître d’ouvrage initial des travaux en litige qui ne disposait plus de la personnalité juridique à compter du 1er janvier 2018, la CUGBM doit être regardée comme justifiant de sa qualité de propriétaire de la station d’épuration de Grandfontaine. Dès lors, la…
L’offre inacceptable dans la commande publique
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