L'arrêté du 27 mars 2023 fixe le montant maximal des droits pouvant être détenus par chaque élu au titre du 3ème article R. 1621-7 du Code général des collectivités territoriales, à 800 € pour les élus français, et à 95 465 F CFP pour les élus des communes de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie.
Les désordres qui présentaient un caractère apparent à la date de la réception des ouvrages, puisqu’elles ont été signalées en cours de chantier, alors même que le phénomène de fissuration a, depuis, pu s’aggraver, ne permettent pas au maître d’ouvrage de rechercher la responsabilité des constructeurs sur le fondement des principes qui régissent la garantie décennale, mais seulement sur le fondement de la garantie…
Un titulaire d’un marché public demande au juge des référés de condamner l’acheteur à lui verser une somme au titre du solde du marché en se prévalant d’un décompte général définitif tacite. Le juge précise toutefois que si le titulaire a adressé à l’acheteur un projet de décompte général pour pallier l’inertie de celui-ci d’établir ledit décompte, l’absence de réponse à ce projet dans…...
Une offre finale mentionnant une convention collective inapplicable ou méconnaissant la convention applicable ne saurait être retenue par l’autorité concédante et doit être écartée comme irrégulière par celle-ci. CE, 10/10/2022, n°455691, considérant 4
Le titulaire d’un marché de travaux qui conclut un contrat de sous-traitance avec une société, qui est en réalité placée dans un lien de subordination directe avec lui, n’est pas fondée à contester la fermeture administrative de sa société pour une durée de 45 jours prononcée par la préfète sur le fondement du délit de travail dissimulé par dissimulation d’emplois salariés prévu aux articles…...
Le soumissionnaire est tenu de respecter les exigences techniques prévues par le cahier des clauses techniques particulières relatif au marché, à défaut de voir son offre rejetée comme étant irrégulière. Ainsi, « la société Flying Eye fait valoir que la caméra qu’elle a proposé dans son offre, en dépit de ce que le zoom optique est plus faible que sur les caméras de la génération…...
« La circonstance que la collectivité publique n’ait pas choisi un sous-critère relatif au stock d’enrochement disponible des entreprises soumissionnaires ne caractérise pas, en l’espèce, une discrimination à l’égard de la société requérante, quand bien même ce critère avait été retenu dans le marché précédent ayant trait aux mêmes prestations. Par ailleurs, la société requérante n’établit pas, ainsi qu’elle l’allègue, que l’attributaire du marché a bénéficié d’informations…
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