Arrêté : Nouvelles mesures pour favoriser la formation des élus locaux
L'arrêté du 27 mars 2023 fixe le montant maximal des droits pouvant être détenus par chaque élu au titre du 3ème article R. 1621-7 du Code général des collectivités territoriales, à 800 € pour les élus français, et à 95 465 F CFP pour les élus des communes de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie.