Le soumissionnaire est tenu de respecter les exigences techniques prévues par le cahier des clauses techniques particulières relatif au marché, à défaut...
Le principe de loyauté des relations contractuelles fait obstacle à ce qu’une commune, qui a consenti à un opérateur économique une promesse…
Engage sa responsabilité indemnitaire pour réparer le préjudice subi par le maître d’ouvrage (d’un marché public) du fait de désordres affectant l’ouvrage…...
A la qualité de pouvoir adjudicateur, en application du 2° de l’article L. 1211-1 du Code de la commande publique, une association…
L’acheteur qui entend satisfaire son besoin au moyen de la commande publique dispose d’un large pouvoir d’appréciation de l’offre susceptible de lui…
Lorsqu’au nombre des attributions du mandataire désigné par le maître de l’ouvrage dans les conditions prévues par les articles 3 et suivants…
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