Rejet d’une offre irrégulière en raison d’une garantie non conforme aux exigences du règlement de la consultation 

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Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation notamment parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale. Ainsi, l’acheteur est en droit de rejeter une offre comme irrégulière si elle propose, contrairement aux dispositions du règlement de la consultation, une garantie inférieure à celle exigée...

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Si l’allotissement est de nature à entraver la concurrence, l’acheteur n’allotit pas 

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Un soumissionnaire évincé ne peut obtenir du juge l’annulation de la procédure d’attribution du marché au motif que l’acheteur a porté atteinte aux règles relatives à l’allotissement en passant un marché non alloti, étant donné que, même en supposant l’existence de prestations distinctes devant être alloties conformément à l’article L. 2113-10 du code de la commande publique, il est clairement évident que l’allotissement rendrait…...

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Marché de substitution sans mettre le titulaire à même d’émettre des observations : frais et risques à la charge de l’acheteur

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L’acheteur n’est pas fondé à émettre un titre exécutoire pour recouvrer des frais qu’il a supportés lors de l’exécution d’un marché de substitution dès lors qu’il n’avait pas mis le titulaire en mesure de faire valoir ses observations avant de décider de mettre en œuvre le marché de substitution. CAA de MARSEILLE, 20/03/2023, n° 21MA03334...

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Le contentieux des marché de travaux publics relève de la compétence du juge administratif 

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« Le contrat en litige, qui a pour objet la construction, pour le compte de l’office public de l’habitat Grand Dijon Habitat (établissement industriel et commercial), d’un bâtiment à usage d’habitation, porte ainsi sur l’exécution pour son compte de travaux immobiliers qui, eu égard à leur objet d’intérêt général, lui donnent le caractère d’un marché de travaux publics. Les litiges nés de l’exécution d’un tel…

Rapport d’analyse des offres : l’analyse des offres est une analyse de valeur

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L’annulation de la procédure d’attribution du marché public est justifiée en raison du fait que l’acheteur a attribué à la société requérante et à l’attributaire la note maximale identique sur 17 des 18 sous-critères des critères d’attribution, à l’exception du prix, sans évaluer effectivement la valeur des offres sur ces sous-critères – (dans le rapport d’analyse des offres). TA Lille, 06/06/2023, n°2304098

Résiliation pour abandon de chantier 

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Commet une faute de nature à fonder une décision de résiliation à ses frais et risques, le titulaire qui abandonne le chantier et n’a jamais déféré aux ordres de services du maître d’ouvrage portant mise en demeure de reprendre les travaux. CAA de Paris,  24 novembre 2023, n° 22PA01221

Une offre à la fois irrégulière et inappropriée 

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Les exigences techniques du besoin de l’acheteur public stipulaient une procédure d’exécution qui n’impacterait pas la section hydraulique du cours d’eau, et l’offre de la requérante (soumissionnaire évincé, classé en deuxième position), qui était de nature à réduire cette section et ne respectait donc pas les obligations découlant du cahier des clauses techniques particulières du marché public, aurait dû être rejetée comme irrégulière et…