Si l’allotissement est de nature à entraver la concurrence, l’acheteur n’allotit pas 

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Un soumissionnaire évincé ne peut obtenir du juge l’annulation de la procédure d’attribution du marché au motif que l’acheteur a porté atteinte aux règles relatives à l’allotissement en passant un marché non alloti, étant donné que, même en supposant l'existence de prestations distinctes devant être alloties conformément à l'article L. 2113-10 du code de la commande publique, il est clairement évident que l'allotissement rendrait...

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Inondations récurrentes relèvent de la garantie décennale

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La maison de quartier dite “Espace Fontaine” a été, à plusieurs reprises, inondé, notamment en mai 2016 où l’eau est montée à une hauteur d’environ dix centimètres et que ces épisodes ont conduit à une dégradation des plinthes, doublages, revêtements de sol et parquets. Eu égard à la récurrence et à l’ampleur de ces infiltrations, ces désordres ont rendu l’ouvrage impropre à sa destination. …

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⚖️ Erreurs et carences du maître d’oeuvre : l’acheteur commet-il une faute en ne faisant pas usage de ses pouvoirs coercitifs ? 

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🧩Le transfert du contentieux contractuel lié à des compétences transférées à un EPCI nécessite un examen au cas par cas

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En application de l’article L. 5211-5 du CGCT le transfert de compétence d’une commune à un EPCI s’accompagne du transfert de l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à son exercice, ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui lui sont attachés à la date du transfert. En revanche, il faut faire une distinction pour le transfert des contentieux. 1️⃣Concernant les contrats en…

La responsabilité décennale du maître d’œuvre pour défaut de proposition au maître d’ouvrage d’émettre des réserves lors de la réception des travaux

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