Si l’allotissement est de nature à entraver la concurrence, l’acheteur n’allotit pas
Un soumissionnaire évincé ne peut obtenir du juge l’annulation de la procédure d’attribution du marché au motif que l’acheteur a porté atteinte...
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‘En principe, les parties à un contrat administratif ne peuvent pas demander au juge l’annulation d’une mesure d’exécution de ce contrat, mais seulement une…
Aux termes de l’article L. 2152-5 du code de la commande publique : « Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué…...
Un protocole d’accord transactionnel conclu entre le délégataire et l’autorité délégante, soit antérieurement à l’introduction de la requête, par lequel, les parties…...
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