Un soumissionnaire évincé ne peut obtenir du juge l’annulation de la procédure d’attribution du marché au motif que l’acheteur a porté atteinte...
La CRC attire l’attention de l’acheteur sur un ensemble d’irrégularités en matière de commande publique affectant sa gestion. Elle apporte également des…
Le maîtrise d’ouvrage qui subi un dommage du fait des manquements (au CCTP) imputables aux constructeurs est fondé à obtenir du juge…
Si la réception sous réserve et la réception avec réserves peuvent relever de la paronymie, ils ne sauraient, en aucun cas, entrer…
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