Si l’allotissement est de nature à entraver la concurrence, l’acheteur n’allotit pas 

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Un soumissionnaire évincé ne peut obtenir du juge l’annulation de la procédure d’attribution du marché au motif que l’acheteur a porté atteinte aux règles relatives à l’allotissement en passant un marché non alloti, étant donné que, même en supposant l'existence de prestations distinctes devant être alloties conformément à l'article L. 2113-10 du code de la commande publique, il est clairement évident que l'allotissement rendrait...

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A lire également

Dénaturation d’une offre = annulation de la décision d’attribution 

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L’acheteur, en attribuant à la société requérante une faible note sur le critère de la valeur technique alors que la qualité de son offre est sur ce point manifestement très supérieure, s’est méprise, de manière évidente, sur le contenu de l’offre et l’a ainsi dénaturée.  La société requérante est fondée à soutenir qu’en rejetant son offre, l’acheteur a méconnu le principe fondamental d’égalité de…...

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💡Passer un MAPA : la liberté est limitée

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Le recours au marché à procédure adaptée – MAPA – permet de déterminer librement les modalités de la procédure, sans que ne s’imposent de délai minimal de remise des offres ni d’instance obligatoire pour sélectionner l’attributaire.  Certaines règles minimales sont toutefois applicables :...

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⚖️ La règle des 3 devis n’est pas obligatoire pour 2 300 €

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Deux élus de l’opposition contestent la signature d’un devis d’une somme de 2 300 euros hors taxe, soit un montant en dessous du seuil de publicité et de mise en concurrence prévu par les règles de la commande publique.  Si les requérants invoquent un défaut de publicité et de mise en concurrence, le devis considéré, dont il n’est pas établi qu’il s’inscrirait dans un…...

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⚖️ Interdiction du paiement différé dans les marchés publics : quid d’une convention de mise à disposition d’un terrain à l’attributaire annexée au marché 

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Aux termes de l’article L. 2191-5 du code de la commande publique  : “Tout paiement différé est interdit dans les marchés passés par l’Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements.” Il en résulte que le paiement différé est interdit dans les marchés publics. En l’espèce, la société requérante fait valoir qu’en prévoyant la mise à disposition d’un terrain à la…...

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Nécessaire complétude du mémoire en réclamation 

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Un mémoire par lequel la société requérante demande à être exonérée en totalité du versement de la pénalité en litige, s’il mentionnait les motifs le justifiant selon cette société, se référait aux conclusions d’une expertise effectuée par le cabinet H en date du 30 janvier 2018, qui n’étaient pas jointes, ne pouvait être regardé comme une réclamation au sens de l’article 37.2 CCAG -…

⚖️Le titulaire doit signaler les difficultés d’exécution pendant le délai d’exécution du marché

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Les pénalités de retard sont imputables à un titulaire qui soutient que les retards seraient dus à une autre société, qui s’est abstenue de déplacer un meuble de traitement des eaux dans un local, l’ayant ainsi empêché d’exécuter ses prestations, dès lors que le titulaire a porté ces difficultés à la connaissance de l’acheteur qu’après l’expiration du délai d’exécution. ✅ CAA de DOUAI, 01/02/2022,…