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Le fait pour un jury de procéder à un vote à main levée pour sélectionner des candidats alors que l’avis de concours…...
Le juge des référés peut confier à un expert l’évaluation d’un préjudice subi un acheteur victime d’une entente anticoncurrentielle dans l’attribution du…
“Il résulte de l’instruction que (l’acheteur) n’établit pas avoir fixé les » attentes de l’administration » au regard desquelles il a évalué…
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