Nécessaire complétude du mémoire en réclamation
Un mémoire par lequel la société requérante demande à être exonérée en totalité du versement de la pénalité en litige, s'il mentionnait les motifs le justifiant selon cette société, se référait aux conclusions d'une expertise effectuée par le cabinet H en date du 30 janvier 2018, qui n'étaient pas jointes, ne pouvait être regardé comme une réclamation au sens de l'article 37.2 CCAG - FCS, exigeant que le mémoire en réclamation expose les motifs et indique, le cas échéant, le montant des sommes réclamées.