Aux termes de l'article L. 2191-5 du code de la commande publique : "Tout paiement différé est interdit dans les marchés passés par l'Etat,...
Si la société soutient que le cahier des clauses administratives particulières – CCAP – est dépourvu de tout caractère contractuel dès lors qu’il n’est…...
Aux termes de l’article L. 236-1 du code de commerce : « Une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur…...
Le maître d’ouvrage ne peut infliger de pénalités pour retard pris dans la levée des réserves après la réception des prestations que…
Un sous-traitant ne peut obtenir du maître d’ouvrage le paiement direct, au sens de la loi MOP de 1975, des prestations supplémentaires,…...
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
