Aux termes de l'article L. 2191-5 du code de la commande publique : "Tout paiement différé est interdit dans les marchés passés par l'Etat,...
La société requérante, ayant soumis une offre d’un montant de 1 062 960 euros et se situant en cinquième position sur le…
La volonté de l’acheteur de mettre en concurrence un marché conclu oralement constitue un motif d’intérêt général justifiant la résiliation du marché…
L’acheteur ne saurait sérieusement soutenir que la société requérante a méconnu le principe d’intangibilité des offres en tentant de modifier à trois…
Un marché passé irrégulièrement, sans publicité ni mise en concurrence, signé par le maire sans habilitation du conseil municipal, ne présente pas…...
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