A lire également
⚖️ L’acheteur peut appliquer les pénalités même si la requérante s’était montrée « arrangeante »
Temps de lecture 1 minuteL’acheteur est fondé à appliquer au titulaire des pénalités pour absences à des réunions de chantiers dès lors que ses absences sont…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous iciDoit-on soumettre un avenant de transaction aux mesures de publicité et de mise en concurrence ?
Temps de lecture 1 minuteUn avenant visant à indemniser le titulaire d’un contrat pour les préjudices subis en raison de l’inaction fautive du maître d’ouvrage face…
⚖️ Des titres exécutoires ambigus ne déclenchent pas les délais de recours
Temps de lecture 1 minuteLes titres exécutoires qui indiquent que le créancier peut les contester dans un délai de deux mois suivant leur notification, en saisissant…
Offre irrégulière pour défaut de transmission d’agréments dès le stade des candidatures
Temps de lecture 1 minuteEst irrégulière l’offre qui ne comporte pas des agréments préfectoraux de gardien de fourrières et des installations de celle-ci, dès lors que…
L’inopposabilité d’une cession de créance sans notification au comptable public assignataire
Temps de lecture 1 minuteUn protocole transactionnel ayant pour objet le transfert des droits financiers du titulaire d’un marché à une autre société en contrepartie d’une…
⚖️ Manquements aux prestations de sécurité et de protection de la santé : la responsabilité du coordinateur santé – CSPS – et du titulaire du marché
Temps de lecture 3 minutesLe maître d’ouvrage est fondé à obtenir indemnisation des préjudices subis du fait des manquements aux prestations de sécurité et de protection…
