⚖️Fusion absorption : l’acheteur est-il toujours tenu de conclure un avenant de transfert ? 

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Aux termes de l'article L. 236-1 du code de commerce : « Une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société qu'elles constituent ».  Dès lors que la réception des travaux est antérieure à la fusion absorption, les parties ne sont pas tenues de signer un avenant de transfert.  « La société AEVIA s'est vu...

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L’acheteur public est-il tenu de mentionner tous les éléments d’appréciation dans le rapport d’analyse des offres ?

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“Aucun texte ou principe n’impose que le rapport d’analyse des offres mentionne de façon exhaustive les éléments d’appréciation pris en compte par l’acheteur. Par conséquent, la circonstance qu’un élément d’appréciation n’y soit pas mentionné ne suffit pas, par elle-même, à démontrer qu’il n’a pas été pris en compte pour le jugement des offres”.  TA Strasbourg, 11/04/2024, n°2300197

⚖️ Un membre d’un groupement solidaire est recevable à demander le paiement des seules prestations qu’il a effectuées

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Un membre d’un groupement solidaire, qu’il en soit ou non le mandataire, est recevable à demander le paiement, pour son propre compte, des seules prestations qu’il a personnellement effectuées, y compris lorsque le marché ne précise pas la répartition des tâches entre les membres de ce groupement. Lorsque le maître d’ouvrage acquitte les sommes correspondant à ces prestations ou est condamné par le juge…

⚖️ Le juge du référé pré-contractuel ne peut ordonner la communication du chiffre d’affaires de l’attributaire 

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Il n’appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article 551.1 du CJA (référé précontractuel), d’ordonner la communication du chiffre d’affaires de la société attributaire d’un contrat administratif à un candidat dont l’offre n’a pas été retenue. TA Versailles, 03/03/2023, n°2301008

⚖️ Offre tardive : l’appréciation des diligences normales attendues d’un candidat au moyen d’un faisceau d’indices 

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Un acheteur rejette une offre transmise en retard.   Pour trancher le recours introduit par le soumissionnaire évincé (en qualité de société requérante), le juge du référé précontractuel se fonde sur plusieurs éléments pour apprécier les diligences normales attendues d’un opérateur économique lors d’une réponse à une consultation.  Sur le caractère inadapté des délais de consultation  Le soumissionnaire répond régulièrement à de tels appels…...

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⚖️L’allotissement à candidatures limitées à 2 offres par lots aboutit à 2 725 795 € d’indemnités

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La commune de Ramatuelle a lancé une consultation en vue de l’attribution de 30 sous-concessions pour l’exploitation de la plage de Pampelonne. Le règlement de la consultation prévoit que l’opérateur économique soumissionne à deux lots au maximum et il ne peut être attributaire que d’un lot. 🙅🏼‍♂️La commune rejette les offres de la sté Le Chalet dans l’attribution des lots T3d et E3. Cette…...

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