TA Rouen, 04/11/2022, n°2004218 Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 29 octobre 2020, le 17 novembre 2021, le 15 février 2022 et le 11 mars 2022, la société AEVIA, représentée par Me Wester, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'arrêter le solde du décompte général du marché (hors travaux et rémunérations...
TA Paris, 23/11/2022, n°2222966 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 novembre et 21 novembre 2022, la société Icarius Aérotechnics, représentée par le cabinet d’avocats HMS Atlantique Avocats, demande au tribunal sur le fondement des dispositions des articles L. 551-1 et L. 551-6 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au ministre des armées de suspendre…
TA Bordeaux, 22/12/2022, n°2206223 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 novembre et 12 décembre 2022, l’association Aéro-Club du Médoc, représentée par Me Corneloup, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision portant résiliation de la…
TA Marseille, 14/03/2023, n°2108137 Vu la procédure suivante : F une requête et un mémoire enregistrés le 16 septembre 2021 et le 23 mai 2022, M. E A, représenté F Me Toumi, demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre exécutoire émis le 17 mars 2021 F la directrice du conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres en vue du recouvrement de la…
Cour administrative d’appel de Marseille, 26/09/2022, n°17MA00120 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée JCDecaux France a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune d’Aix-en-Provence à lui verser la somme de 2 941 117,74 euros hors taxes (HT), soit 3 529 341,29 euros toutes taxes comprises (TTC),…...
CAA Paris, 18/11/2022, n°20PA01176 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société JL Polynésie a saisi le tribunal administratif de la Polynésie française d’une demande tendant, à titre principal, à la condamnation de la Polynésie française à lui verser la somme de 21 048 903 F CFP au titre des pénalités de retard indument retenues et des intérêts dus pour défaut…...
Tribunal administratif de La Réunion, 04/08/2022, n°2200880 Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 juillet 2022 et le 2 août 2022, la société d’électricité et de câblage (SECAB), représentée par Me Dehu, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 551-1 du code de justice administrative :1°) d’annuler la décision du 5 juillet…
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