Tribunal Administratif de la Guadeloupe, 20/09/2022, n°2000890 REPUBLIQUE FRANCAISE  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS  Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires complémentaires, respectivement enregistrés les 2 octobre 2020, 8 octobre 2020 et 12 février 2021, la société par actions simplifiée (SAS) TDF, représentée par la selarl Dolla-Vial et associés, agissant par Me Camadro, doit être regardée comme demandant au tribunal,…

CAA Marseille, 09/01/2023, n°20MA04761 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Salernes a demandé au tribunal administratif de Toulon, de condamner divers constructeurs sur le fondement de la garantie décennale. Elle a notamment, à ce titre, sollicité la condamnation solidaire de la société par actions simplifiée Wilmotte et Associés, de M. C A et de la société Apave Sudeurope…

TA Besançon, 17/01/2023, n°2202100 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 décembre 2022 et le 16 janvier 2023, la société Easypark, représentée par Me Sabattier, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la décision de la ville de Besançon prononçant le rejet de son…

CAA Douai, 15/11/2022, n°21DA00868 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme d’habitations à loyer modéré (SA HLM) Habitat du Nord a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l’hôpital départemental de Felleries-Liessies à lui verser, en exécution du protocole transactionnel du 30 octobre 2014, d’une part, la somme de 53 823 euros au titre de la taxe sur…

Tribunal Administratif de Nancy, 25/07/2022, n°2202053 Vu la procédure suivante :Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2022, M. E H, M. G F, M. I A D et M. C B, en leurs qualités de conseillers municipaux de la commune de Pulnoy, membres du groupe  » Pulnoy autrement « , demandent au tribunal d’annuler la décision du 8 avril 2022 informant la société Eurovia…

TA Melun, 12/12/2022, n°2211438 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2022, la société Bouygues Telecom, représentée par Me Karim Hamri et Me Karima Khatri, demande au juge des référés statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au Ministère des Armées de produire les : – Les notes obtenues par les…