TA Rouen, 04/11/2022, n°2004218 Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 29 octobre 2020, le 17 novembre 2021, le 15 février 2022 et le 11 mars 2022, la société AEVIA, représentée par Me Wester, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'arrêter le solde du décompte général du marché (hors travaux et rémunérations...
Cour Administrative d’Appel de Nantes, 16/09/2022, n°21NT01434 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La région Normandie a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner solidairement M. B A, les sociétés Boulard 14, Boulard, Dekra inspection, Normandie aménagement, Zenone constructions, Cruard couverture, l’entreprise Orquin et l’entreprise Fouchard et leurs assureurs respectifs, au paiement de…...
TA Nice, 24/02/2023, n°2205597 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2022, le département des Alpes-Maritimes, représenté par Me Capia, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner l’expulsion, sans délai et si besoin avec le concours de la force publique, d’un huissier et…
Cour administrative d’appel de Marseille, 26/09/2022, n°20MA02726 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) société d’exploitation des établissements Treve Abel (SEETA) a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Peirin à lui payer la somme de 381 896,81 euros hors taxes…...
TA Orléans, 28/02/2023, n°2300522 Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 février 2023, la société Belta, représentée par son directeur général, doit être regardée comme demandant à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L.551-1 du code de justice administrative d’annuler la procédure de passation du lot n°5 ” consommables informatiques ” de l’appel d’offres ouvert relatif…
TA Bordeaux, 24/01/2023, n°2300057 Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 janvier 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Belliard, représentée par la SELARL DGD Avocats, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 1er décembre 2022 par laquelle…
TA Strasbourg, 12/04/2023, n°2003920 Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 6 juillet 2020, le 12 juillet 2022 et le 28 septembre 2022, la ville de Metz, représentée par Me Levy (SELAS Olszak et Levy), demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner in solidum M. B C, la SCPA Denu et…
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