⚖️L’acheteur peut exclure de la procédure de passation un ancien titulaire défaillant, mais pas n’importe comment 

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Aux termes de l'article L. 2141-7 du code de la commande publique : "L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes qui, au cours des trois années précédentes, ont dû verser des dommages et intérêts, ont été sanctionnées par une résiliation ou ont fait l'objet d'une sanction comparable du fait d'un manquement grave ou persistant à leurs obligations contractuelles lors de l'exécution...

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Quand le juge se fonde sur le mégaoctet des fichiers pour justifier l’irrégularité d’une candidature 

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Le candidat évincé d’une procédure de passation de marché ne peut solliciter l’annulation de cette procédure au motif que l’acheteur a rejeté sa candidature pour irrégularité, si ce dernier n’a pas fourni tous les documents requis pour la régularisation de sa candidature, même si ledit candidat fournit au juge un fichier de 2,3 mégaoctets pour justifier la transmission des documents exigés par l’acheteur, étant…...

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L’appréciation du délai de transmission du mémoire en contestation d’un décompte général à la date de sa réception

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“Il résulte des articles 13.4.4 et 50.1.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux (CCAG Travaux) de 2009 que, dans le cas d’un différend sur le décompte général du marché, le titulaire doit, à peine d’irrecevabilité de la saisine du juge du contrat, transmettre un mémoire en réclamation au représentant du pouvoir adjudicateur dans un délai de quarante-cinq jours à…

⚖️ Rater la forme du mémoire en réclamation pour perdre le tout

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Ne sont pas constitutifs de mémoires en réclamation, pouvant fonder un recours en contestation du solde d’un marché public devant le juge, des mémoires envoyés au maître d’ouvrage avant l’établissement des décomptes généraux du marché public ou des courriers de maintien des réclamations non joints aux mémoires en réclamation initiales.  TA Lille, 24/01/2023, n°2005110

Annulation de la procédure d’attribution d’un marché pour irrégularité fiscale de l’attributaire

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Le soumissionnaire évincé est fondé à obtenir du juge des référés précontractuels l’annulation de la procédure d’attribution du marché public au motif que l’acheteur a attribué ce marché à un soumissionnaire dont les attestations fiscales transmises lors de la phase de candidature étaient invalides au moment de l’attribution du marché. TA Lille, 17/08/2023, n°2306640

⚖️ Une clause de prévention d’une situation de conflit d’intérêts est licite 

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Une clause imposant aux candidats à un marché de travail aérien de n’avoir ni lien organique ni lien capitalistique avec une personne physique ou morale exerçant une activité d’exploitation du sol ou du sous-sol doit être considérée comme une condition de participation à la procédure de passation visant à garantir les capacités professionnelles nécessaires à l’exécution du marché. Elle n’est donc ni manifestement dépourvue…

⚖️ Le juge administratif ne peut pas demander à l’expert de se prononcer sur une question de droit

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Une partie ne peut demander au juge du référé expertise de confier à l’expert la mission de porter une appréciation sur l’étendue des obligations qu’un contrat met à la charge des parties, parce que le juge administratif ne peut pas demander à l’expert de se prononcer sur une question de droit – sans que cela fasse obstacle à ce que l’expert fournisse au juge…