Versement d’une provision : d’abord, déterminer si le contrat a été résilié
La demande de provision de la société W soulève la question de savoir, en l'absence de décision formelle de résiliation, si le marché public dont la société W était titulaire doit être regardé comme ayant été résilié, une telle résiliation étant elle-même de nature à rendre inapplicable la stipulation de l'article 37.2 du cahier des clauses administratives générales qui impose, à peine d'irrecevabilité contractuelle de la demande, la présentation d'un mémoire de réclamation dans le délai de deux mois suivant la naissance du différend (cf. CE, 27 nov. 2019, Société SMA Propreté et autres, no 422600, Lebon T).
Cette question de droit, qui pose une difficulté sérieuse au regard du bien-fondé de la demande de provision, fait obstacle à ce que la créance dont se prévaut la société W puisse être regardée comme présentant le caractère d'une obligation non sérieusement contestable au sens des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.