Avis d’appel public à concurrence incomplet : annulation de la procédure d’attribution du marché public 

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Un soumissionnaire évincé est en droit d’obtenir l’annulation partielle d’une procédure d’attribution d’un marché public, organisée sous la forme d’un appel d’offres, dès lors que le fait pour l’acheteur d’avoir omis de mentionner dans l’avis d’appel public à concurrence le II. 1 5) "valeur totale estimée" et II. 2. 6) "valeur estimée », conformément aux exigences des articles L. 2124-2 et  R. 2131-17 du CCP,...

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Le décompte général définitif tacite fonde le versement d’une provision 

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En l’absence de notification d’un décompte général par le maître d’ouvrage à la société requérante dans un délai de dix jours à compter de sa notification du projet de décompte général, ce projet établi par cette dernière étant devenu le décompte général et définitif, en vertu des dispositions de l’article 13.4.4 du cahier des clauses administratives générales, le titulaire est fondé à obtenir du…

⚖️ Une clause de tacite reconduction illégale justifie la résiliation d’une convention 

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Dès lors qu’une mise en concurrence initiale n’a pas pris en compte les possibilités de renouvellement du contrat, la clause de tacite reconduction d’un contrat relevant de la commande publique rendu celui-ci illégale.  TA Bordeaux, 22/12/2022, n°2206223...

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Décompte général définitif tacite : des simples courriers n’interrompent pas le délai d’établissement du décompte général

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Faute du maître d’ouvrage d’avoir notifié le décompte général du marché dans le délai contractuel de dix jours, le projet de décompte général transmis par le titulaire devient le décompte général définitif (tacite) dès lors que les échanges invoqués entre le maître d’ouvrage, titulaire et le maître d’œuvre, notamment son refus du projet de décompte général notifié par le titulaire, ainsi que le courrier…

⚖️ Le principe ‘non bis in idem’ appliqué au titre exécutoire 

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Une annulation partielle d’un titre exécutoire permet à la personne publique créancière de recouvrer la partie non annulée et non d’émettre un nouveau titre exécutoire tendant à la perception de l’intégralité du montant initialement contesté.  CAA Toulouse, 21/03/2023, n°21TL00772

L’acheteur doit communiquer les documents administratifs du marché 

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Constituent des documents administratifs au sens des dispositions de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration :  Le procès-verbal d’ouverture des plis, Le rapport d’analyse des offres, Les éléments de notation et de classement pour ce qui concerne l’attributaire, Le rapport de présentation du marché, L’offre de prix globale des autres candidats non retenus, La lettre de candidature de…

⚖️ L’abstention fautive du maître d’ouvrage de provoquer la régularisation d’une sous-traitance irrégulière n’est établie que s’il en avait connaissance 

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Le sous-traitant qui exécute ses prestations au-delà du montant maximum prévu par l’acte spécial de sous-traitance ne peut engager la responsabilité du maître d’ouvrage pour ne pas avoir mis en demeure l’entrepreneur principal de régulariser sa situation dès lors que ce sous-traitant ne justifie pas que le maître d’ouvrage avait connaissance de sa situation et qu’il n’a rien fait lui-même pour régularité sa situation…