⚖️ Information du candidat évincé : quels sont les éléments constitutifs d’une stratégie commerciale de l’attributaire non communicable ? 

L’acheteur peut refuser, après avoir attribué le marché public à un soumissionnaire, de transmettre des informations qui pourraient relever de la stratégie commerciale de l’attributaire (sur le fondement de l'article R. 2181-4 du code de la commande publique) à un soumissionnaire évincé. Ainsi, le juge du référé pré-contractuel a jugé que le défaut de communication du bordereau des prix unitaires proposé par la société...

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