Le titulaire (société requérante) ne peut obtenir du juge du référé provision la condamnation de l’acheteur à lui verser le solde du marché au motif que le décompte général est devenu tacitement définitif - DGD - dès lors que l’acheteur soutient sérieusement que le projet de décompte général établi par le titulaire était prématuré en l’absence de levée des réserves.
Le gouvernement indique que l’acheteur doit considérer le montant cumulé des modifications successives pour déterminer le seuil de modification de faible montant, selon l’article R. 2194-8 du Code de la commande publique. Cependant, les modifications dues à des circonstances imprévues, conformément aux articles R. 2194-5 et R. 2194-3, ne sont pas prises en compte. Question écrite n° 04407, JO Sénat du 30/03/2023 – page…
En vertu de l’article R. 2671-1 du Code de la commande publique : ” Dans toutes les procédures, l’acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu’elles ne soient pas anormalement basses. / La régularisation des offres irrégulières ne peut avoir pour effet d’en modifier des caractéristiques substantielles”. “Par les indications données le 27…
Un représentant de l’État a demandé au juge d’annuler l’avenant conclu par l’acheteur au motif que celui-ci, cumulé avec les deux avenants précédents, augmente le montant total initial du marché de 25 %, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 2194-8 du Code de la commande publique qui limite à 15 % la modification du montant initial d’un marché de travaux. Le juge considère toutefois que…...
Aux termes de l’article R. 2185-1 du Code de la commande publique : “L’acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite ». Le fait qu’une déclaration sans suite soit fondée en partie sur des fautes commises par l’acheteur ne s’oppose pas à ce que celui-ci déclare la procédure sans suite, sans indemnité au profit de l’attributaire, car la procédure d’attribution se poursuit jusqu’à la notification…
“Comme le soutient la société requérante, lorsqu’il est saisi d’un litige entre les parties à un marché public, le juge du contrat peut, à titre exceptionnel, saisi de conclusions en ce sens par une partie, modérer ou augmenter les pénalités de retard résultant du contrat si elles atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire, eu égard au montant du marché et compte tenu de…
Constitue une irrégularité justifiant le rejet d’une offre comme étant irrégulière, le fait pour un soumissionnaire de transmettre à l’acheteur des offres dans une présentation contraire à celle qui est prévue dans le règlement de la consultation. Ainsi, « présenter systématiquement dans chacune de ses offres deux propositions différentes qu’elle qualifie, d’une part, ‘d’offre de base’ et, d’autre part, ‘de variante’ », alors que…...
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