"Au nombre des principes généraux du droit qui s'imposent au pouvoir adjudicateur comme à toute autorité administrative, figure le principe d'impartialité, qui...
Le règlement de consultation ayant stipulé qu’un même candidat pourrait se voir attribuer un nombre maximal de deux lots par corps d’état,…
Si le CCAP – cahier des clauses administratives particulières – du marché, précise qu’il remplace l’article 4.1 du cahier des clauses administratives…...
Le juge réduit le montant de pénalités de retard lorsque celles-ci atteignent un niveau manifestement excessif, représentant 31 % du montant global…...
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
