"Au nombre des principes généraux du droit qui s'imposent au pouvoir adjudicateur comme à toute autorité administrative, figure le principe d'impartialité, qui...
L’absence de production des attestations d’assurance de responsabilité civile décennale requises par le marché, sollicitées par l’acheteur, constitue une faute au sens…
Le fait pour le titulaire d’assortir sa signature d’un OS de prolongation de la période de préparation du chantier d’une mention manuscrite…
‘L’assentiment préalable de la personne publique, même tacite, suffit à rendre effective la cession d’un marché public. Or, en l’espèce, la communauté…
Une autorité délégante peut légitimement conclure une délégation de service public sans publicité ni mise en concurrence lorsque le délégataire en place…
“Le règlement de consultation établi indique que le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse se fera selon deux critères. En ce…
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