Le maire administrateur de la société attributaire : conflit d’intérêt ?
"Au nombre des principes généraux du droit qui s'imposent au pouvoir adjudicateur comme à toute autorité administrative, figure le principe d'impartialité, qui...
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Le juge administratif n’est pas compétent pour connaître de la demande d’annulation de l’exclusion de l’offre d’Enterprise de Securite Service Express pour…
Un contrat conclu entre un lycée, en qualité de personne publique, et une agence de voyage, en qualité de personne privée, ayant…
D’abord, le principe est que les entreprises supportent les frais de participation à une procédure de passation d’un contrat y compris les…
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