Offre transmise par messagerie sur la plateforme : une irrégularité ?
"Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce...
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L’acte d’engagement du marché mentionne la prestation globale du groupement constitué par les entreprises requérantes sans en distinguer la répartition des travaux,…
Aux termes, d’autre part, de l’article L. 241-1 du code des assurances : » Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité…...
Le fait pour un jury de procéder à un vote à main levée pour sélectionner des candidats alors que l’avis de concours…...
Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le…...
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