Le juge des référés annule le contrat conclu entre le centre hospitalier et la société, dans le cadre d’un système d’acquisition dynamique...
Le maître d’ouvrage peut obtenir du juge l’annulation du protocole transactionnel qu’il a signé avec les titulaires d’un marché public si ces…...
En application du principe de la liberté contractuelle, l’acheteur peut, à tout moment, prendre une décision de déclaration sans suite pour motif…...
Le maître d’œuvre qui s’abstient d’alerter le maître d’ouvrage sur les risques liés à l’absence de drainage des terres commet une faute…...
Constitue une situation de conflit d’intérêts, que l’acheteur doit détecter et corriger, le fait pour le titulaire d’un accord-cadre de sous-traiter une…
Une visite de chantier obligatoire n’était manifestement pas dépourvue d’utilité pour l’examen des offres. L’absence à une visite de chantier obligatoire en…
Il incombe au maître d’ouvrage, lorsqu’il a connaissance de l’exécution, par le sous-traitant, de prestations excédant celles prévues par l’acte spécial et…...
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