L’invitation à saisir le juge neutralise l’obligation d’un mémoire en réclamation

Si, dans un courrier, l'acheteur dit au titulaire que "la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État et de l'accomplissement des mesures de publicité -publication, affichage ou notification"-, ce dernier peut saisir le juge sans transmettre préalablement au premier un mémoire en réclamation.

CAA Marseille, 22/05/2023, n°21MA03852

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