⚖️Méconnaitre une exigence du BPU pour voir son offre rejetée comme irrégulière
Aux termes de l'article L. 2152-2 du Code de la commande publique : "Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les...
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Un titulaire d’un marché public ne peut obtenir du juge la fixation d’un solde du marché suite à un refus d’établir le…...
Une modification non importante du dossier de consultation des entreprises – DCE -, en particulier le CCTP, assortie d’une prolongation suffisante des…...
Le sous-traitant, du titulaire d’un marché public de travaux assujetti à la taxe sur la valeur ajouté – TVA -, est fondé…
Le juge des référés rappelle que l’acheteur n’a pas l’obligation d’analyser tous les échantillons fournis par les candidats si cela n’est pas…
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