⚖️Méconnaitre une exigence du BPU pour voir son offre rejetée comme irrégulière
Aux termes de l'article L. 2152-2 du Code de la commande publique : "Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les...
Aux termes de l'article L. 2152-2 du Code de la commande publique : "Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les...
La société requérante (maître d’oeuvre), a sollicité par un mail du 16 juillet 2019, adressé aux entreprises du chantier, la communication des…
Pour analyser les offres transmises dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché public, l’acheteur peut se fonder, pour évaluer un…...
La résiliation du marché public fondée sur un motif d’intérêt général tiré des contraintes budgétaires rencontrées par la commune ouvre droit à…
Faits : M. A demande l’annulation d’un titre exécutoire émis par le conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres pour un…
Les faits : La métropole Nice Côte d’Azur a attribué un contrat de sous-concession à la société Andross SAS, qui n’était pas…
À partir du moment où, après la fusion absorption d’une société et le titulaire du marché public, le courrier d’information que celui-ci…
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).