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»Si le titulaire d’un marché résilié unilatéralement pour motif d’intérêt général peut prétendre à être indemnisé de la perte subie, c’est-à-dire des…
Le candidat évincé lors de la procédure d’attribution d’un marché public ne peut prétendre à l’annulation dudit marché par le juge sur…
Un requérant n’est pas recevable à demander aux juges du référé pré-contractuel ou contractuel la suspension ou l’annulation d’un titre exécutoire, parce…
‘L’offre d’un concurrent évincé, auteur du référé précontractuel, soit irrégulière ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse se prévaloir, pour contester…
Le principe de loyauté des relations contractuelles fait obstacle à ce qu’une commune, qui a consenti à un opérateur économique une promesse…
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