Aux termes de l'article L. 2152-2 du Code de la commande publique : "Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les...
Réception Réception des travaux
Dans le cadre d’un litige portant notamment sur l’application de pénalités de retard, le juge dit que la somme des pénalités qui…...
Les manquements aux obligations contractuelles, tels que le non-respect des délais contractuels d’exécution des prestations et de présentation du dossier d’agrément du…
La société requérante soutient que le maître d’ouvrage est responsable de l’allongement du délai de chantier, engendrant des coûts supplémentaires résultant des frais d’installation…...
La requête présentée par la société requérante (soumissionnaire évincée) non accompagnée des décisions dont elle entend demander la suspension sur le fondement…
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