CAA Marseille, 12/12/2022, n°19MA02635 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Berthouly Travaux Publics a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Vitrolles à lui payer la somme de 407 113,10 euros hors taxes en indemnisation du préjudice résultant de l’allongement de la durée d’un chantier et la somme de 8 485,90 euros…

TA Strasbourg, 09/03/2023, n°2301196 Vu les autres pièces du dossier. Vu : – le code de la commande publique ; – le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Rees, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Au cours de l’audience publique tenue le 7 mars 2023 en présence…

TA de VERSAILLES, 01/08/2022, n°2205415 Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 et 24 juillet 2022, la société Terideal-Agrigex Environnement, représentée par Me Roumens, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative :1°) d’annuler la décision en date du 1er juillet 2022 par laquelle la commune de Massy a…

TA Caen, 08/11/2022, n°2202338 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 et 31 octobre 2022, la société Easybike, représentée par Me Seno, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, la procédure de passation de l’accord-cadre portant sur…

TA Nantes, 04/01/2023, n°2004149 Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 avril 2020, 20 août 2021, 9 juin et 30 septembre 2022, le syndicat mixte d’alimentation en eau potable Vendée Eau, représenté par Me Bernot, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de condamner solidairement, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, les sociétés…

TA Versailles, 16/12/2022, n°2008166 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 4 décembre 2020 et le 15 juin 2021, la société Axima Concept, représentée par Me Mouriesse, demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement la société IPCS et la société Canale 3 à lui verser une somme de 1 282 187,53 euros hors taxes, majorée aux taux…