CAA Douai, 24/11/2022, n°22DA00053 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société A Conseil a demandé au tribunal administratif de Lille, d’une part, d’annuler la décision du 15 novembre 2018 par laquelle le centre hospitalier de Roubaix a rejeté sa réclamation indemnitaire préalable, d’autre part, de condamner cet établissement public à lui verser la somme de 111 338,36 euros en réparation…

TA La Réunion, 21/02/2023, n°2000379 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 mai 2020 et 31 octobre 2022, la SAS Razel-Bec Réunion, représentée par Me Omarjee, avocat, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’avis des sommes à payer établi le 24 février 2020 par la commune de Saint-Louis pour avoir…

TA Lyon, 19/01/2023, n°2008926 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 décembre 2020 et le 15 février 2022, ainsi qu’un mémoire enregistré le 6 décembre 2022 qui n’a pas été communiqué, l’association de la Maison d’Izieu mémorial des enfants juifs exterminés (Maison d’Izieu) représentée par Me Lefort, demande au tribunal : 1°) de condamner, au titre de…

CAA Nantes, 14/10/2022, n°21NT02510 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Colas Centre-Ouest a demandé au tribunal administratif de Rennes d’arrêter le décompte général et définitif du marché conclu avec la commune de Ploubezre à la somme totale de 120 139,70 euros hors taxe (HT) et de condamner la commune à lui payer le solde lui restant dû, soit la…

TA Toulouse, 14/11/2022, n°2205888 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 7 octobre 2022 et le 20 octobre 2022, la société Inconito, représentée par la SCP Collet, de Rocquigny, Chantelot, Brodiez, Gourdou et associés, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la procédure…

CAA Paris, 21/03/2023, n°21PA04861 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Pat’Pressing a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner le centre hospitalier territorial Gaston Bourret à lui verser la somme totale de 229 760 495 francs CFP en réparation, d’une part, de l’aggravation du préjudice subi au titre de son éviction irrégulière du marché de blanchisserie attribué à…