TA Montreuil, 02/01/2023, n°2013386 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 décembre 2020 et 13 avril 2021, la société C, représentée par son gérant, M. D C, demande au tribunal administratif d'annuler la décision du 27 novembre 2020 par laquelle le maire de Sevran a rejeté comme irrégulière, du fait de son caractère anormalement bas,...
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