TA Polynésie f, 14/12/2022, n°2200991 Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 novembre 2022, la société Sunzil Polynésie Services, représentée par Me Mikou, demande au juge des référés : – d’ordonner avant-dire-droit à la commune de Bora Bora de suspendre l’exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du marché pour le lot 08b “photovoltaïque” afférent à la…

TA Strasbourg, 16/11/2022, n°2002961 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mai 2020, la société coopérative des artisans du bois (SCAB) Vosges, représentée par la SELAS Fidal, demande au tribunal : 1°) à titre principal, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, de condamner solidairement la commune de Rurange-lès-Thionville et la société Heim Charpente à lui verser la somme de…

TA Mayotte, 07/11/2022, n°2205086 Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 13, 27 et 28 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Weyer, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la procédure de passation du marché public ayant pour objet la maîtrise d’œuvre…

TA Cergy-P, 16/02/2023, n°1906425 Vu les procédures suivantes : I. Par une requête, enregistrée sous le n° 1906425 le 22 mai 2019, la société par actions simplifiées (SAS) Sepur, représentée par Me Lhéritier, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions du 1er février 2019 par lesquelles la commune de La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine) lui a appliqué des pénalités d’un montant total de 19 950…

TA Guadeloupe, 24/01/2023, n°2201127 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2022, la société Chiesi, représentée par Maître Wambergue, demande au juge des référés : 1°) de condamner le centre hospitalier de Basse-Terre à lui verser, à titre principal, la somme de 39 255,40 euros, majorée des intérêts de retard ; 2°) de mettre à la charge du centre…