⚖️Régime de la responsabilité de l’acheteur pour démarrage tardif des prestations
En l'absence d'opposition ou de réserve émise par le titulaire sur le retard pris dans l'avancement du projet, alors qu’une stipulation contractuelle...
En l'absence d'opposition ou de réserve émise par le titulaire sur le retard pris dans l'avancement du projet, alors qu’une stipulation contractuelle...
Dès lors que les fenêtres fournies l’ont été après la confection d’un prototype et que ces fenêtres ont été produites selon les…...
Si l’acheteur n’atteint pas le montant minimum d’un accord-cadre à bons de commande, le titulaire (requérant) est fondé à obtenir du juge,…...
« La mise en demeure post-décision n’est pas une mise en demeure“Il ressort des termes du courrier adressé le 19 décembre 2022 à…
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