Transiger puis résilier, c’est possible 

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Un protocole transactionnel, constitué de concessions réciproques et librement consenti, ayant pour objet de fixer le montant des pénalités de retard infligées au titulaire, lie les parties nonobstant la résiliation ultérieure du marché aux torts exclusifs du titulaire car, d’une part, celui, au jour de la signature de ce protocole, ne pouvait ignorer le risque d'intervention d'une telle résiliation eu égard à ses fautes...

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⚖️L’écart de 35,78 % entre le maximum de commandes et l’offre retenue n’est pas une sous-évaluation manifeste du prix

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En l’espèce, l’écart entre le montant maximum de commandes que les acheteurs sont tenus de prévoir en vertu de l’article R.2162-4 du code de la commande publique et l’offre retenue s’élève à 35,78%.  Cet écart ne révèle par lui-même aucune sous-évaluation manifeste du prix, le caractère anormalement bas d’une offre ne pouvant résulter de la seule circonstance que le prix proposé par un candidat…...

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Le défaut de conseil du maître d’œuvre au moment de la réception constitue une faute contractuelle

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La responsabilité des maîtres d’œuvre pour manquement à leur devoir de conseil est engagée dès lors qu’ils se sont abstenus d’appeler l’attention du maître de l’ouvrage sur des désordres affectant l’ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, de sorte que la personne publique n’a pas été en mesure de refuser la réception de l’ouvrage ou d’émettre des réserves. En s’abstenant d’alerter le maître de…

Payer en retard pour payer en plus les intérêts moratoires

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Le titulaire ayant exécuté les prestations conformément au marché public peut obtenir du juge des référés la condamnation de l’acheteur qui refuse de payer le solde, afin de lui verser une provision intégrant le solde et les intérêts moratoires. TA St Martin, 10/07/2023, n°2300076

Et si le mémoire technique de l’attributaire dépasse le nombre de pages exigé par le RC

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La circonstance que l’attributaire n’ait pas respecté le nombre minimum de pages exigibles pour la production des éléments devant être contenus dans son mémoire technique n’est pas de nature à justifier l’annulation du contrat. Par ailleurs, cette même circonstance est par elle-même sans incidence sur les critères d’appréciation des offres, lesquels tenaient notamment à la preuve matérielle de l’existence ou de la disposition des…

⚖️ Le bail en l’état futur d’achèvement était en réalité un marché public 

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Est en réalité un marché public, nécessitant une procédure de publicité et mise en concurrence préalable, un bail en l’état futur d’achèvement ayant pour objet la location d’un bien immobilier, pour la période précédant la mise à disposition du bien, des travaux de construction et d’aménagement destinés à répondre aux besoins définis par le centre hospitalier Alpes-Isère, selon un programme fonctionnel établi par lui. …...

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Indemnisation de l’attributaire pour exclusion irrégulière et abandon irrégulier de la procédure d’attribution d’un marché public

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Constitue un manquement aux règles de la commande publique, le fait pour l’acheteur d’avoir rejeté l’offre de l’attributaire de la commission d’appel d’offres pour des motifs tirés de manquements dans l’exécution d’un précédent chantier, dès lors que l’acheteur n’établit pas que l’attributaire, d’une part, aurait dû verser des dommages et intérêts, a été sanctionnée par une résiliation ou aurait fait l’objet d’une sanction comparable…