Transiger puis résilier, c’est possible 

Temps de lecture 1 minute

Un protocole transactionnel, constitué de concessions réciproques et librement consenti, ayant pour objet de fixer le montant des pénalités de retard infligées au titulaire, lie les parties nonobstant la résiliation ultérieure du marché aux torts exclusifs du titulaire car, d’une part, celui, au jour de la signature de ce protocole, ne pouvait ignorer le risque d'intervention d'une telle résiliation eu égard à ses fautes...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau VIP annuel Pro uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

A lire également

⚖️ Courcuiter la remise directe des titres-restaurant aux salariés pour voir son offre rejetée comme irrégulière

Temps de lecture 1 minute

Est une offre irrégulière, celle proposant, à l’acheteur ayant lancé une consultation pour attribuer un marché public de délivrance de titres-restaurant, l’avance par l’agent du montant total des denrées alimentaires qu’il souhaite acheter ou consommer au restaurant, puis son remboursement, au moyen de l’application électronique mise à disposition par le prestataire, de la part de ce montant prise en charge par l’employeur, contrairement aux…

⚖️Un membre du groupement solidaire peut demander la condamnation du maître d’ouvrage à payer le solde des seuls travaux qu’il aurait effectués

Temps de lecture 2 minutes

L’acte d’engagement du marché mentionne la prestation globale du groupement constitué par les entreprises requérantes sans en distinguer la répartition des travaux, des montants ni même des délais entre chaque membre du groupement.  En conséquence, les entrepreneurs qui ont constitué un groupement conjoint ont donc entendu constituer un groupement solidaire.  En l’absence de stipulation particulière dans le contrat d’engagement, la désignation d’un mandataire pour…

⚖️ Le mémoire technique au secours de la responsabilité quasi-délictuelle du maître d’oeuvre à hauteur de 1 432 960,10 €

Temps de lecture 1 minute

En ne respectant pas le phasage stipulé par le mémoire technique du titulaire ❌ (ayant une valeur contractuelle) alors qu’aucun document contractuel n’y faisait obstacle, le maître d’oeuvre a commis une faute de nature à engager sa responsabilité quasi-délictuelle pour réparer le préjudice subi par le titulaire à hauteur de la somme de 1 432 960,10 € HT. Considérant 21 et suivants.  Le juge…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

Une crue d’ampleur exceptionnelle n’absorbe pas les fautes contractuelles 

Temps de lecture 1 minute

Une crue d’ampleur exceptionnelle ayant créé des désordres sur l’ouvrage n’exonère pas le titulaire et le maître d’œuvre de leur responsabilité, dès lors que le titulaire s’est abstenu, conformément aux stipulations du marché, de refermer au plus tôt la partie haute de l’ouvrage, ce qui aurait pu empêcher les désordres, et que le maître d’œuvre aurait dû mettre le titulaire en demeure de réaliser…

L’analyse de toutes les prestations supplémentaires éventuelles est une obligation

Temps de lecture 1 minute

Le fait pour l’acheteur de ne pas analyser toutes les prestations supplémentaires éventuelles – PSE – prévues par le dossier de consultation des entreprises, en estimant que leur analyse n’était pas pertinente, est un vice fondant l’annulation du marché.  TA de Lille, 02/06/2023, n° 2303897

💡 De l’intérêt d’un inventaire contradictoire des biens à la fin d’une DSP 

Temps de lecture 1 minute

« […] à défaut d’inventaire contradictoire, la production de justificatifs comptables ne permet pas de démontrer que le transfert des mobiliers en question à la commune à l’expiration de la période d’affermage a bien eu lieu et que ces derniers n’ont pas été conservés par la société appelante […] ».  ✅CAA de MARSEILLE, 23/05/2022, 20MA01533