Le mémoire en réclamation, préalable indispensable au recours contentieux
Le défaut de mémoire en réclamation formulé par le titulaire d'un marché public, à la suite de l'expiration de sa mise en demeure restée infructueuse, contrairement aux stipulations de l'article 37.2 du CCAG FCS, constitue une forclusion qui s'oppose à la recevabilité de sa demande de condamnation de l'acheteur à lui verser une indemnité du préjudice subi du fait de dégradations de ses véhicules récupérées après le terme de la location.