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Le titulaire ne peut obtenir du juge la condamnation de l’acheteur à lui verser une provision en règlement du solde du marché…...
Le défaut de mise en demeure préalable prévue par le marché public fait obstacle à l’application des pénalités de retard, même si…
12.1. Demandes de paiement mensuelles : 12.1.1. Avant la fin de chaque mois, le titulaire remet sa demande de paiement mensuelle au…
Si le fait pour l’acheteur d’avoir retenu une offre portant atteinte à une convention collective est un vice affectant la régularité de…...
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