Un marché passé irrégulièrement, sans publicité ni mise en concurrence, signé par le maire sans habilitation du conseil municipal, ne présente pas...
Si l’acheteur engage sa responsabilité contractuelle en ayant refusé de réceptionner les prestations exécutées au seul motif qu’elles n’ont pas fait l’objet…...
Le titulaire est fondé à demander au juge des référés la condamnation du maître d’ouvrage à lui verser une provision correspondant au…
Les conclusions à fin d’annulation, dirigées contre les décisions d’attribution du contrat et non contre ce dernier, sont irrecevables, parce qu’elles doivent…
Un courrier de mise en demeure qui se borne à demander à l’acheteur de payer des prestations dans un délai de quinze…
N’est pas légale, 🛑 une clause de résiliation d’un contrat de location de photocopieurs qui n’intègre pas l’obligation pour l’opérateur économique de mettre…
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