Un marché passé irrégulièrement, sans publicité ni mise en concurrence, signé par le maire sans habilitation du conseil municipal, ne présente pas...
Lorsqu’une personne publique confie de manière répétée à une association la satisfaction d’un besoin dont le montant dépasse le seuil européen, sans…...
« S’il résulte des dispositions combinées des articles R. 3123-14 et R. 3123-21 du code de la commande publique que les candidatures présentées…...
Un ordre de service prolongeant la période de préparation du chantier, sans préciser si les retards consécutifs sont imputables au titulaire, s’oppose…...
Constitue une modification substantielle justifiant le rejet d’une offre, le fait pour le soumissionnaire de transmettre à l’acheteur de nouveaux formulaires DC1…
Le titulaire d’un marché public ne peut faire une demande indemnitaire pour obtenir de l’acheteur l’indemnisation de prestations réalisées après l’expiration du…
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