L’absence de publicité, de mise en concurrence et la signature d’un marché par une personne incompétente ne sont pas nécessairement des vices graves

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Un marché passé irrégulièrement, sans publicité ni mise en concurrence, signé par le maire sans habilitation du conseil municipal, ne présente pas nécessairement de vices d'une gravité particulière qui empêcheraient le règlement du litige sur le plan contractuel. CAA de Lyon, 08/06/2023, n°21LY01635...

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⚖️Les moyens limités du référé contractuel de la commande publique privée

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La limitation (par l’article 16 de l’ordonnance n° 2009-515, du 7 mai 2009) des cas dans lesquels les candidats à un marché privé de la commande publique évincés peuvent agir en référé contractuel ne porte pas atteinte à la substance de leur droit à un recours effectif et qu’elle est proportionnée au but légitime poursuivi. Ainsi, le juge du référé contractuel n’a le pouvoir…

⚖️ Exclusion de la procédure de passation d’un ancien titulaire défaillant 

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Aux termes de l’article L. 2141-7 du CCP « L’acheteur peut exclure de la procédure de passation d’un marché les personnes qui, au cours des trois années précédentes, ont dû verser des dommages et intérêts, ont été sanctionnées par une résiliation ou ont fait l’objet d’une sanction comparable du fait d’un manquement grave ou persistant à leurs obligations contractuelles lors de l’exécution d’un contrat de…...

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Les agences de voyages et les acheteurs publics concluent des marchés publics de services

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Un contrat conclu entre un lycée, en qualité de personne publique, et une agence de voyage, en qualité de personne privée, ayant pour objet le transport des participants et leur mise en charge, le séjour et le trajet de retour, satisfaisant ainsi le besoin de la première en contrepartie d’un prix, est considéré comme un marché public de service en vertu de l’article L….

⚖️ La fin des relations contractuelles n’éteint pas les droits et obligations financiers nés de l’exécution du marché

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Si l’article 3.1 du CCAG-PI prévoit que le mandataire d’un groupement conjoint d’opérateurs économique représente, solidairement, les membres du groupement à l’égard de l’acheteur jusqu’à l’expiration du délai de la garantie technique, à défaut de telle garantie, la date de prise d’effet de la réception des ouvrages, l’acheteur peut toujours engager sa responsabilité sur le fondement des droits et obligations financiers nés de l’exécution…

Un avenant modifiant une caractéristique minimale du contrat n’apporte pas nécessairement une modification substantielle 

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Le report d’un an de l’exécution d’une prestation prévue par le contrat, s’il n’est pas contesté que cette exécution à la date initialement prévue constituerait l’une des caractéristiques minimales du contrat, cette seule circonstance ne saurait faire considérer ce report comme emportant une modification substantielle du contrat au sens des dispositions précitées des articles L. 3135-1 et R. 3135-7 du Code de la commande…...

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💡 L’offre inacceptable n’est pas une offre irrégulière

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Le fait pour la CAO de qualifier une offre, d’un montant qui s’élève à 1 077 128 €, d’offre irrégulière parce qu’elle est supérieure à l’estimation de 988 935 € fixée par l’acheteur est une appréciation erronée de l’offre inacceptable.  Si l’offre irrégulière est celle qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu’elle est incomplète,…...

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