Un marché passé irrégulièrement, sans publicité ni mise en concurrence, signé par le maire sans habilitation du conseil municipal, ne présente pas...
En vertu de l’article L. 2124-2 du Code de la commande publique, lors d’une procédure d’appel d’offres, l’acheteur ne doit pas permettre…...
Un DCE imprécis ou ambigu sur les modalités de tarification des prestations ne permettant pas aux candidats de connaître précisément les attentes…
‘L’offre d’un concurrent évincé, auteur du référé précontractuel, soit irrégulière ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse se prévaloir, pour contester…
L’acheteur engage sa responsabilité quasi délictuelle s’il encourage un lauréat potentiel d’un marché de maîtrise d’œuvre à commencer l’exécution du marché tout…
La résiliation d’un marché public aux frais et risques du titulaire, à la suite de difficultés de règlement de certaines factures, résiliation…...
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