L’absence de publicité, de mise en concurrence et la signature d’un marché par une personne incompétente ne sont pas nécessairement des vices graves

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Un marché passé irrégulièrement, sans publicité ni mise en concurrence, signé par le maire sans habilitation du conseil municipal, ne présente pas nécessairement de vices d'une gravité particulière qui empêcheraient le règlement du litige sur le plan contractuel. CAA de Lyon, 08/06/2023, n°21LY01635...

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Le silence gardé par la commune de G à la suite du courrier du 28 mai 2021, notifié le 31 mai suivant, par lequel la société E l’a mise en demeure de procéder au paiement des sommes réglant à rester au titre des situations nos 1 et 2 relatives au bon de commande n° X002800 ayant pour objet le remplacement de l’ascenseur du château…

Les agences de voyages et les acheteurs publics concluent des marchés publics de services

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Un contrat conclu entre un lycée, en qualité de personne publique, et une agence de voyage, en qualité de personne privée, ayant pour objet le transport des participants et leur mise en charge, le séjour et le trajet de retour, satisfaisant ainsi le besoin de la première en contrepartie d’un prix, est considéré comme un marché public de service en vertu de l’article L….

Une demande indemnitaire sans liaison du contentieux est irrecevable 

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Une société requérante ne peut obtenir du juge la condamnation d’une personne morale à lui verser des indemnités d’éviction d’une procédure de passation d’un marché de maître d’œuvre alors que la demande indemnitaire préalable, qui aurait pu lier le contentieux, a été adressée à une personne morale distincte.  TA Polynésie f, 25/04/2023, n°2200424

A (ne pas) faire dans les achats publics selon la CRC 

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Lors d’un contrôle des comptes et de la gestion d’une commune, la chambre régionale des comptes d’Île-de-France – CRC- a identifié des actions à entreprendre et à éviter dans le domaine des achats publics. 1. Gestion des marchés publics : 2. Procédures et délégations : 3. Marchés publics et procédures d’attribution : 4. Délégation de service public : 5. Organisation interne :

Annulation de la procédure d’attribution d’un accord-cadre pour manquement au délai de standstill

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Constituent une irrégularité justifiant l’annulation d’un marché public sur le fondement de l’article L. 551.18, al.3 du CJA, le fait pour l’acheteur d’avoir, d’une part, omis de mentionner le délai de suspension qu’il s’imposait avant la conclusion du marché public (délai de standstill), et, d’autre part, en s’abstenant de porter à la connaissance des candidats la décomposition de la pondération du critère du prix,…

Peut-on parler de “saucissonnage” lorsque le second contrat a été soumis à une procédure de publicité et de mise en concurrence ?

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Les requérants soutiennent que la durée du contrat à prendre en compte est de 4 ans et non de 4 mois dès lors que la durée globale de la prestation aurait été artificiellement scindée en deux contrats distincts, l’un d’une durée de quatre mois et l’autre pour la durée restant à courir sur quatre ans. Il résulte toutefois de l’instruction que le contrat qui…...

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