Un marché passé irrégulièrement, sans publicité ni mise en concurrence, signé par le maire sans habilitation du conseil municipal, ne présente pas...
Un soumissionnaire évincé ne peut obtenir du juge l’annulation d’une procédure d’attribution au motif que l’attributaire ne dispose pas de l’aptitude à…
En l’espèce, en se bornant à relever que l’offre de la société attributaire est inférieure de plus de 30% aux deux offres…...
« Qu’en se basant sur ces sous-critères pondérés et hiérarchisés, sans les mentionner explicitement dans le règlement de la consultation, alors-même qu’ils avaient…
En vertu des dispositions de l’article L. 2142-1 du code de la commande publique, et de ses articles R. 2142-1 et suivants,…
Une clause d’un contrat de location conférant au titulaire le droit de résiliation unilatérale, sans prévoir la possibilité pour la personne publique…
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