51,28 % de pénalités de retard n’est pas automatiquement manifestement excessif
La société appelante fait valoir que les 92 000 euros de pénalités qui lui ont été infligés sont manifestement excessifs car ils représentent 51,28 % du montant du marché et qu'elle a satisfait aux demandes de grutage formulées par le maître d'ouvrage. Toutefois la société MPI ne fournit pas d'éléments circonstanciés ayant trait notamment aux pratiques observées pour des contrats similaires ou aux caractéristiques particulières du contrat en litige pour étayer ses allégations. Par ailleurs et en tout état de cause, les grutages qu'elle a facilités n'ont pas suffi à remédier aux inconvénients résultant du retard d'exécution du marché. Par suite, il ne résulte pas de l'instruction que le montant des pénalités qui lui ont été infligées présenterait un caractère manifestement excessif.