Le fait pour un agent public (requérant) d'avoir passé des commandes directement avec une seule entreprise en méconnaissance de la note interne...
La mention d’un règlement de la consultation d’un marché public selon laquelle « aucune modification ne doit être apportée au bordereau des prix »…
Dès lors que la créance de la société Heim Charpente sur la commune, en tant que fournisseur du titulaire du marché, avait…
L’examen des moyens techniques et humains qu’un opérateur économique entend consacrer à l’exécution d’un contrat de la commande publique relève de l’appréciation…
L’acheteur peut décider de satisfaire lui-même ses besoins ou abandonner un projet. Ainsi, une collectivité publique n’est pas tenue de conclure un…
Les soumissionnaires sont obligés de respectés les exigences fixées par les documents de la consultation. Ils doivent ainsi remplir toutes les rubriques…...
Le soumissionnaire est tenu de respecter les exigences techniques prévues par le cahier des clauses techniques particulières relatif au marché, à défaut…...
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