La société requérante soutient que le maître d'ouvrage est responsable de l'allongement du délai de chantier, engendrant des coûts supplémentaires résultant des frais d'installation...
Un centre communal d’action sociale a conclu avec une agence de voyages un accord-cadre à bons de commande en vue d’organiser des…...
« L’attribution de la même note à deux candidats par le pouvoir adjudicateur sur un critère ne traduit pas la volonté de celui-ci…
En l’absence de fixation par le pouvoir adjudicateur de niveaux minimaux de capacités techniques dans les documents de consultation et dès lors…
Aux termes, d’autre part, de l’article L. 241-1 du code des assurances : » Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité…...
En l’absence de notification d’un décompte général par le maître d’ouvrage à la société requérante dans un délai de dix jours à…
La société requérante n’est pas fondée à contester la déclaration d’irrégularité de son offre, dès lors que les documents exigés par le…...
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