L’acheteur a saucissonné, relève la CRC

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Les règles de computation des seuils imposent au département de déterminer la natureet l’étendue de ses besoins avec précision. En sa qualité d’acheteur public, il ne peut se soustraire à l’application des procédures en scindant ses achats.Une analyse par fournisseur démontre que pour différentes prestations de communication imputées au compte 623, des dépenses supérieures aux seuils précités ont été réalisées (par l'acheteur), en dehors...

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Précisions sur l’exclusion facultative des personnes ayant obtenu des informations confidentielles dans une procédure de passation

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“La cause d’exclusion facultative prévue à l’article L. 3123-8 du code de la commande publique (CCP) est constituée lorsque l’autorité concédante identifie des éléments précis et circonstanciés indiquant que l’opérateur a effectué des démarches qu’il savait déloyales en vue d’obtenir des informations dont il connaissait le caractère confidentiel et qui étaient susceptibles de lui procurer un avantage indu dans le cadre de la procédure…

L’irresponsabilité contractuelle du maître d’oeuvre pour les désordres post-réception indissociables de la réalisation de l’ouvrage

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Dès lors que l’ouvrage a été réceptionné, à supposer que le marché de maîtrise d’œuvre n’aurait pas fait l’objet d’un règlement définitif, la faute que la commune reproche à l’équipe de maîtrise d’œuvre – à savoir des manquements dans sa mission de conception de l’ouvrage ayant conduit à des fissures en façade des bâtiments, à des problèmes d’étanchéité ainsi qu’à des dysfonctionnements du système…

De l’utilité d’étendre une expertise au membre d’un groupement solidaire potentiellement responsable des malfaçons

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Le juge du référé expertise ne peut rejeter une demande d’extension de l’expertise, formulée par l’expert lui-même, au co-titulaire d’un groupement solidaire du lot auquel les malfaçons pourraient être imputées, pour défaut d’absence de toute démonstration de l’existence d’éléments techniques de nature à mettre en évidence l’intérêt de la présence de cette nouvelle partie aux opérations d’expertise, dès lors que la présence du co-titulaire…

⚖️ La réception sans réserve met fin aussi à la possibilité d’appeler en garantie 

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La fin des rapports contractuels entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d’un marché de travaux publics, fait obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire, l’entrepreneur soit ultérieurement appelé en garantie par le maître d’ouvrage pour lui garantir des condamnation prononcée à son encontre afin de réparer le préjudice subi par un fonctionnaire à la suite d’une chute brutale sur lui d’une…

⚖️ La transmission d’un nouveau calendrier est-elle possible lors d’une mise au point ? 

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En application des règles de la commande publique, l’acheteur peut, indépendamment de la nature de la procédure de passation, faire une mise au point. C’est-à-dire, demander à un ou plusieurs soumissionnaires de préciser la teneur de leur offre.  En l’espèce, la SAS Colas France a demandé au juge des référés d’annuler la procédure de passation d’un marché public de travaux conclu entre la commune…...

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⚖️ Un troisième avenant augmentant de 25 % le montant total initial du marché n’apporte pas nécessairement une modification substantielle 

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Un représentant de l’État a demandé au juge d’annuler l’avenant conclu par l’acheteur au motif que celui-ci, cumulé avec les deux avenants précédents, augmente le montant total initial du marché de 25 %, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 2194-8 du Code de la commande publique qui limite à 15 % la modification du montant initial d’un marché de travaux.  Le juge considère toutefois que…...

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