Le désordre connu avant la réception est considéré comme apparent après la réception
Si le maître d'ouvrage prononce la réception sans réserve alors qu'il avait connaissance d'un désordre affectant l'ouvrage, il ne peut engager la...
Si le maître d'ouvrage prononce la réception sans réserve alors qu'il avait connaissance d'un désordre affectant l'ouvrage, il ne peut engager la...
Le sous-traitant, du titulaire d’un marché public de travaux assujetti à la taxe sur la valeur ajouté – TVA -, est fondé…
La cartographie achat permet de répertorier ce qui a été acheté, par qui, pour qui, pour quel montant, à quel fournisseur, suivant…...
En l’absence de notification d’un décompte général par le maître d’ouvrage à la société requérante dans un délai de dix jours à…
Est irrégulière l’émission d’un titre exécutoire pour le recouvrement de pénalités de retard dans la levée des réserves, dès lors que le…
Il résulte de l’article L. 2152-5 du code de la commande publique qu' » une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué…...
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