Le désordre connu avant la réception est considéré comme apparent après la réception
Si le maître d'ouvrage prononce la réception sans réserve alors qu'il avait connaissance d'un désordre affectant l'ouvrage, il ne peut engager la...
Si le maître d'ouvrage prononce la réception sans réserve alors qu'il avait connaissance d'un désordre affectant l'ouvrage, il ne peut engager la...
Aux termes de l’article 13.4.3 du CCAG-Travaux, il revenait au titulaire de signer le décompte général ou de faire connaître les motifs…
12.1. Demandes de paiement mensuelles : 12.1.1. Avant la fin de chaque mois, le titulaire remet sa demande de paiement mensuelle au…
A l’occasion d’un litige né de la résiliation unilatérale d’un contrat de location de copieurs par la personne privée cocontractante, à la…
Dans le cadre d’une procédure de passation en vue de la conclusion d’un accord-cadre de fournitures courantes et de services relatif à…
Une association, dont la majorité des ressources provient de subventions publiques et qui satisfait spécifiquement des besoins d’intérêt général, constitue un pouvoir…...
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