De très nombreuses infiltrations engagent la responsabilité décennale des constructeurs 

Les nombreux constats d'infiltrations, comprenant trente-six points de fuite dans les faux-plafonds et vingt-trois points de fuite autour des fenêtres, accompagnés d'incidents de chutes de plaques de faux-plafond, qui affectent 68 % des locaux au premier étage du bâtiment, démontrent de manière généralisée des désordres compromettant la fonctionnalité des lieux, et ainsi, ces désordres entrent dans le champ d'application de la garantie décennale.

TA Rennes, 06/04/2023, n°2000718

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