Le maître d’oeuvre s’arrête là où s’arrête ses missions 

Si le maître d'ouvrage peut engager la responsabilité contractuelle du maître d'œuvre pour obtenir réparation du préjudice subi en raison des manquements de celui-ci dans l'exécution des marchés de travaux, la situation diffère lorsque ces manquements ne sont pas imputables au maître d'œuvre dans le cadre exclusif des missions qui lui ont été confiées. CAA de Lyon, 07 décembre 2023, n°21LY03144 ...

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