Le maître d’oeuvre s’arrête là où s’arrête ses missions
Si le maître d'ouvrage peut engager la responsabilité contractuelle du maître d'œuvre pour obtenir réparation du préjudice subi en raison des manquements...
Si le maître d'ouvrage peut engager la responsabilité contractuelle du maître d'œuvre pour obtenir réparation du préjudice subi en raison des manquements...
Aux termes de l’article L. 2152-6 du code de la commande publique : » L’acheteur met en œuvre tous les moyens lui permettant de…...
La circonstance qu’un contrat confie certaines prestations pouvant être qualifiées de prestations de conseil juridique, à un prestataire qui ne remplit pas…
En l’espèce, le 10 septembre 2021, un acheteur a lancé une procédure de passation en vue d’attribuer un marché public de fourniture…...
La personne publique n’est pas tenue de reprendre les salariés de droit privé employés par le délégataire s’il n’a pas effectivement repris…...
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