Si le maître d'ouvrage peut engager la responsabilité contractuelle du maître d'œuvre pour obtenir réparation du préjudice subi en raison des manquements...
Dès lors que la signature scannée ne bénéficie pas de la même fiabilité qu’une signature électronique, car elle ne permet pas d’identifier…...
Le règlement de la consultation prévu par un pouvoir adjudicateur pour la passation d’un marché est obligatoire dans toutes ses mentions. Le…...
Un soumissionnaire évincé d’une procédure d’attribution d’un marché public n’est pas recevable à former un recours pour excès de pouvoir pour contester…
La société requérante, en sa seule qualité de fournisseur du titulaire du marché, n’aurait pas eu qualité pour introduire elle-même un recours…
Le titulaire assume la garde des parties d’ouvrage terminées, mais non encore réceptionnées, tant qu’elles n’ont pas été mises à la disposition…
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