Le candidat irrégulièrement évincé à l’attribution d’un marché public qui avait des chances sérieuses d'emporter le contrat conclu avec un autre candidat...
Réception Réception des travaux
En vertu de l’article L.2152-6 du même code, l’acheteur est tenu de mettre en œuvre tous moyens de détection des offres anormalement…
En vertu des dispositions de l’article R. 2152-7 du Code de la commande publique, lorsque le pouvoir adjudicateur se fonde sur un…...
La nécessité que les dommages aux biens concourant au bon accomplissement des missions de service public qui sont confiées à l’acheteur soient…
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