Peut-on parler de “saucissonnage” lorsque le second contrat a été soumis à une procédure de publicité et de mise en concurrence ?

Les requérants soutiennent que la durée du contrat à prendre en compte est de 4 ans et non de 4 mois dès lors que la durée globale de la prestation aurait été artificiellement scindée en deux contrats distincts, l'un d'une durée de quatre mois et l'autre pour la durée restant à courir sur quatre ans. Il résulte toutefois de l'instruction que le contrat qui...

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