Prix inférieur d’un tiers environ à celui proposé par la requérante n’est pas automatiquement un prix anormalement bas 

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La circonstance que le prix global proposé par l'attributaire soit inférieur d'un tiers environ à celui proposé par la société requérante ne saurait suffire à caractériser le caractère anormalement bas de son offre. En l'espèce, la région Guadeloupe a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, estimer que les explications avancées par la société, tenant notamment aux conditions commerciales avantageuses consenties par le fournisseur principal...

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⚖️ Le contentieux du règlement financier d’un contrat conclu entre un avocat et une collectivité publique relève-t-il du juge administratif ou du bâtonnier ? 

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Le juge est saisi du contentieux d’un marché public ayant pour objet la mise en place d’un process juridiquement sécurisé pour les commandes inférieures ou égales à quarante mille euros hors taxes entre une collectivité publique et un avocat.  Si les dispositions des articles 174 à 176 du décret précité du 27 novembre 1991 pris en application de la loi du 31 décembre 1971 confient au…...

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⚖️ Prise illégale d’intérêt et octroi d’avantage injustifié : suspension de la directrice 

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Mme B A, fonctionnaire territoriale et directrice générale du syndicat intercommunal des collectivités et territoires innovants des Alpes-Méditerranée (SICTIAM), a été suspendue de ses fonctions le 7 novembre 2018 en raison de faits reprochés liés à des manquements aux règles de la commande publique et à certaines règles du code général des collectivités territoriales. Ces faits ont été révélés par un rapport de contrôle…

Utilisation d’un BPU erroné : l’offre non conforme n’est pas nécessairement irrégulière 

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L’utilisation par un soumissionnaire du premier bordereau des prix erroné au lieu de la seconde version modifiée par l’acheteur en cours de consultation ne justifie pas le rejet de son offre en tant qu’offre irrégulière comme « le bordereau erroné utilisé par le groupement requérant répond au besoin dès lors qu’il fait mention de capacités d’affichage systématiquement supérieures à celles requises par le CCTP…...

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Impartialité : le juge du référé provision ne peut être membre de la formation de jugement au fond

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Le principe d’impartialité fait obstacle à ce qu’un juge des référés, statuant sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, qui a accordé la provision demandée, soit membre de la formation de jugement lors de l’examen du recours indemnitaire au fond. CAA Nancy, 14/05/2024, n°22NC02472

⚖️ Des manquements graves dans l’exécution d’un ancien marché justifie l’exclusion d’une candidature 

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Justifient l’exclusion d’une candidature à la procédure d’attribution d’un marché public, des manquements graves et persistants aux obligations contractuelles antérieures qui ont conduit dans certains cas à la mise en œuvre de pénalités et également : Abandon de chantier  Inapplication d’ordres de service  Défaut de déclaration des sous-traitants  Non-respect des prescriptions relatives à la sécurité, à l’hygiène et à la signalisation générale du chantier…...

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⚖️ L’avenant de substitution est plus qu’une formalité administrative

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Si des désordres apparaissent sur l’ouvrage, le maître d’ouvrage peut engager la responsabilité décennale de tous les constructeurs pendant le délai d’épreuve de 10 ans à compter de la réception des travaux. Cependant, toute entreprise ayant construit l’ouvrage n’acquiert pas nécessairement la qualité de constructeur. En l’espèce, la commune de Propriano a conclu un marché public  de travaux avec l’entreprise individuelle Polyester Service Diffusion. La SARL…