Prix inférieur d’un tiers environ à celui proposé par la requérante n’est pas automatiquement un prix anormalement bas 

Temps de lecture 1 minute

La circonstance que le prix global proposé par l'attributaire soit inférieur d'un tiers environ à celui proposé par la société requérante ne saurait suffire à caractériser le caractère anormalement bas de son offre. En l'espèce, la région Guadeloupe a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, estimer que les explications avancées par la société, tenant notamment aux conditions commerciales avantageuses consenties par le fournisseur principal...

Ce contenu est uniquement réservé aux membres Basic , Prémium, Suprême, et VIP annuel Pro .
Se connecter S’abonner

A lire également

Décompte général définitif tacite : des simples courriers n’interrompent pas le délai d’établissement du décompte général

Temps de lecture 1 minute

Faute du maître d’ouvrage d’avoir notifié le décompte général du marché dans le délai contractuel de dix jours, le projet de décompte général transmis par le titulaire devient le décompte général définitif (tacite) dès lors que les échanges invoqués entre le maître d’ouvrage, titulaire et le maître d’œuvre, notamment son refus du projet de décompte général notifié par le titulaire, ainsi que le courrier…

⚖️ Le renoncement tacite à l’affermissement d’une tranche conditionnelle 

Temps de lecture 1 minute

Le maître d’ouvrage n’ayant pris aucune décision écrite avant la fin de la période de préparation du chantier, délai dans lequel il devait se prononcer aux termes du cahier des clauses administratives particulières, il a ainsi renoncé à cette tranche conditionnelle, comme il l’a d’ailleurs confirmé le lendemain de la fin de la période de préparation du chantier, ainsi que le reconnaît la société…

⚖ La base légale de résiliation du marché est erronée : quelles conséquences contentieuses ?

Temps de lecture 1 minute

Le fait pour l’acheteur d’avoir utilisé un mauvais article pour fonder la résiliation d’un accord-cadre à bons de commande est-il un vice permettant au titulaire du marché résilié (société requérante) d’obtenir du juge du contrat l’annulation de cette décision ? Le juge considère que la prononcée d’une décision de résiliation, ayant pour objet la livraison d’une maquette, sur le fondement (erroné) de l’article 32…...

Ce contenu est uniquement réservé aux membres Prémium et Suprême.
Se connecter S’abonner

Garantie décennale : Le maître d’œuvre n’a pas à considérer les contraintes extérieures non spécifiées par le maître d’ouvrage

Temps de lecture 2 minutes

Malgré les dommages subis sur l’ouvrage, le maître d’ouvrage ne peut tenir le maître d’œuvre ou l’assureur responsables en matière de responsabilité décennale, même si le rapport d’expertise indique que la sécurité des personnes est menacée en raison de la chute ou du risque de chute de pierres cassées ou épaufrées, car le rapport précise que les impacts sur les pierres ont été causés…

⚖️ Le titulaire qui n’exécute pas l’intégralité des prestations ne peut obtenir du juge des référés le versement d’une provision sur les retenues de garantie 

Temps de lecture 2 minutes

L’acheteur est fondé à refuser le paiement des sommes correspondant aux retenues de garantie si le titulaire n’exécute pas l’intégralité des travaux prévus par le marché public.   si la requérante soutient que l’acheteur ne lui a pas réglé la totalité des sommes dues, qui correspondent aux retenues de garantie des deux lots en litige, toutefois, l’acheteur fait valoir, sans être contredit et en apportant…...

Ce contenu est uniquement réservé aux membres Basic , Prémium, et Suprême.
Se connecter S’abonner

⚖️ Les éléments d’appréciation ne sont pas nécessairement portés à la connaissance des candidats 

Temps de lecture 1 minute

Si aucune disposition du CCTP  ou de la documentation technique unifiée n’impose de s’abstenir de recourir à deux fournisseurs différents lors de la pose sur un même support de deux peintures et que le pouvoir adjudicateur n’avait pas précisé qu’il en tiendrait compte pour apprécier la valeur des offres, il s’agissait uniquement d’un élément d’appréciation pris en compte pour noter, au sein du critère relatif à…...

Ce contenu est uniquement réservé aux membres Prémium et Suprême.
Se connecter S’abonner