⚖️ L’ouverture des plis par visioconférence n’est pas en soi une irrégularité

N’est pas irrégulière, la procédure d’ouverture des plis par la commission d’appel d’offres (CAO) en visioconférence, alors même qu’aucune stipulation du règlement de la consultation ne prévoit cette possibilité, parce qu'aucune disposition n'interdit l'ouverture des plis selon cette modalité et la société ne fait état d'aucun élément permettant au juge d'apprécier que cet éventuel manquement a été susceptible de l'avoir lésée ou risquait de...

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