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“Il résulte de l’instruction que (l’acheteur) n’établit pas avoir fixé les » attentes de l’administration » au regard desquelles il a évalué…
Une crue d’ampleur exceptionnelle ayant créé des désordres sur l’ouvrage n’exonère pas le titulaire et le maître d’œuvre de leur responsabilité, dès…
Le fait pour une commune d’avoir abandonné un projet n’est pas constitutif d’une résiliation fautive des conventions initiales justifiant l’ouverture de droits…
Un contrat ayant pour objet la mise en œuvre d’une régie publicitaire pour le journal économique d’une CCI dont le contenu de…
La notification du recours en référé précontractuel à l’acheteur via l’application télérecours après la signature du marché conduit le juges à prononcer…
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