⚖️ La technicité des prestations justifie le recours à un marché global

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L'acheteur, qui fait valoir que l'unité et la cohérence des prestations incluses dans ce lot, directement liées à l'objet unique que constitue la plateforme Mes-Démarches.gov.pf, les logiciels achetés étant destinés aux services administratifs participant au processus de dématérialisation de la plateforme et devant à terme intégrer celle-ci, établit que la dévolution en lots séparés des prestations visées au lot 1 risquait de rendre techniquement plus difficile l'exécution du marché litigieux.

En conséquence, l'acheteur n'a pas manqué au principe de l'allotissement des marchés en passant un marché global.

Tribunal administratif de la Polynésie française, 16/08/2022, n°2200327

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