⚖️ L’appréciation de l’utilité pour l’extension de l’expertise à une société
Pour accorder l'extension de l'expertise sollicitée, le premier juge a s'est borné à indiquer qu' " il résulte des indications des parties rapportées par l'expert que la société S a réalisé des travaux de démolition à proximité de l'école avant la réception des travaux litigieux et que l'activité de cette société a été reprise par la société Colas Sud-Ouest. Dès lors, il apparaît utile que cette dernière société soit présente à l'expertise."
Cependant, au regard du caractère particulièrement vague des indications des parties données à l'expert, en l'absence de toute précision sur la date et la nature des travaux en cause, et alors qu'aucune hypothèse n'est avancée sur le lien qui pourrait exister entre ces travaux de démolition, même engendrant des vibrations, et les infiltrations par les fenêtres de toit du bâtiment de l'école, la société Colas F est fondée à soutenir, alors que les parties, et notamment la commune de Soyaux, se sont abstenues de toute argumentation contredisant ses moyens, qu'elle est manifestement étrangère au litige, et d'ailleurs qu'au regard de l'ancienneté des faits, et en l'absence alléguée de précédentes mises en cause, toute action à son encontre serait prescrite.
