⚖️ Un titre de recettes sans base de liquidation est irrégulier
Roche aux Fées communauté ne pouvait émettre les titres exécutoires en litige sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire ou adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels il se fondait pour mettre les sommes correspondant aux pénalités de retard en litige à la charge de la société requérante.